| 20302 |
CA,Meknès,13/07/1984,1397 |
Cour d'appel, Meknès |
Commercial, Fonds de commerce |
13/07/1984 |
Le contrat par lequel une société de distribution de carburant, propriétaire d’une station service, confie la gérance de cette station à un particulier constitue un mandat à titre onéreux, intuitu personae, qui prend fin par le décès du mandataire.
Les héritiers du gérant ne peuvent bénéficier de ce contrat et exiger la poursuite de son éxecution.
Une simple lettre du Ministre de l’Energie et des Mines préconisant la transmissibilité de la gérance aux héritiers ne peut avoir force de loi. Le contrat par lequel une société de distribution de carburant, propriétaire d’une station service, confie la gérance de cette station à un particulier constitue un mandat à titre onéreux, intuitu personae, qui prend fin par le décès du mandataire.
Les héritiers du gérant ne peuvent bénéficier de ce contrat et exiger la poursuite de son éxecution.
Une simple lettre du Ministre de l’Energie et des Mines préconisant la transmissibilité de la gérance aux héritiers ne peut avoir force de loi.
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