Mot clé
Responsabilité solidaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34337	Droit à l’image et diffusion sur Internet : condamnation solidaire des exploitants pour publication sans consentement préalable (Trib. com. 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	26/10/2021	Responsabilité civile solidaire, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Publication sans autorisation, Préjudice moral, Inversion de la charge de la preuve, Indemnisation du préjudice, Exploitation commerciale, Enrichissement sans cause, Droit à l'image, Dommage moral, Diffusion non autorisée, Consentement préalable, Atteinte à la vie privée, Astreinte financière
32918	1. Non-respect d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié – 2.Rejet de la responsabilité solidaire du nouvel employeur sur le fondement de l’article 42 du Code du Travail (C.A Casablanca 2022)	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Clause de non-concurrence	12/09/2022	المادة 42 من مدونة الشغل, Salarié, Responsabilité solidaire du nouvel employeur, Précèdent employeur, Nouvel employeur, Limitation temporelle, Limitation géographique, Employeur, Dommages et intérêts, Contrat de travail, Constat par huissier, Compétence de la juridiction sociale, Compétence, Clause de non concurrence
17032	CCass,15/06/2005,1797	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/06/2005	Solidarité, Responsabilité solidaire, Réparation, Préjudice, Dommage
19400	Responsabilité des dirigeants de société anonyme : absence de préjudice personnel et rejet de l’action en responsabilité (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	04/07/2007	Société anonyme, Actionnaire, Commercial, Compétence du juge, Erreurs de gestion, Expertise comptable, Faute de gestion, Action en responsabilité, Gestion bancaire, Préjudice personnel, Provisionnement des créances douteuses, Règles comptables, Règles de prudence, Rejet du pourvoi, Responsabilité des dirigeants, Motivation suffisante, Absence de préjudice
19653	TC,Casablanca,29/05/2006,6777	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/05/2006	Tribunal compétent, Sanctions, Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh, Réglement antérieur à la présentation, Pluralité de défendeurs, Chèque impayé, Amende, Absence de préjudice

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