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Rejet au fond

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35422 Appel et irrecevabilité : La cour d’appel ne peut substituer un rejet au fond au détriment de l’unique appelant (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 29/03/2023 نقض, Cassation pour violation d'une règle de procédure, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Irrecevabilité de la demande, Non reformatio in pejus, Nul ne peut être lésé par son propre recours, Rejet au fond, Substitution d'un rejet au fond à une irrecevabilité, Autorité de la chose jugée, Voies de recours, استئناف, التصدي, خرق قاعدة مسطرية, رفض الطلب, عدم القبول, قاعدة لا يضار أحد بطعنه, قوة الشيء المقضى به, إحالة القضية على نفس المحكمة, Appel
33768 Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 03/10/2024 Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation
19497 Action subrogatoire des coassureurs : la police d’assurance prévaut sur la quittance pour déterminer la qualité à agir de l’ensemble des assureurs (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Assurance, Coassurance 18/03/2009 وصل حلول, Changement de dénomination sociale, Coassurance, Défaut de base légale, Force probante, Interprétation des contrats, Police d'assurance, Pourvoi en cassation, Qualité à agir, Quittance subrogatoire, Recevabilité du pourvoi, Représentation des personnes morales, Apériteur, Responsabilité du transporteur maritime, تأمين, تغيير الوضعية القانونية للشركة, دعوى الحلول, صفة التقاضي, طعن بالنقض, عقدة تأمين, قبول طعن, مجموعة شركات تأمين, مسؤولية ناقل, نقل بحري, انعدام أساس قانوني, Action subrogatoire
21073 Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : L’action en restitution de fonds contre une banque est paralysée par un jugement pénal ayant déjà statué sur la propriété des sommes détournées (Trib. com. Casablanca 2006) Tribunal de commerce Casablanca Procédure Civile, Décisions 16/10/2006 مسؤولية البنك عن أعمال مستخدميه, Défaut de production de l'original, Détournement de fonds, Faute du préposé, Force probante des faits qu'ils constatent, Inscription de faux, Jugement pénal définitif, Présomption irréfragable, Rejet de la demande, Res judicata pro veritate habetur, Décisions judiciaires, Responsabilité bancaire, اختلاس أموال, حجية الحكم الجنحي, حقيقة قضائية, حكم جنحي قطعي, سبقية الفصل في النزاع, طعن بالزور الفرعي, طلب استرجاع مبلغ, قرينة قانونية قاطعة, Restitution de fonds, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
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