Mot clé
Préjudice continu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45089	Responsabilité civile : L’existence d’un jugement d’indemnisation n’interdit pas une nouvelle action pour un préjudice continu postérieur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	14/10/2020	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet du pourvoi, Qualité pour défendre, Préjudice continu, Pollution, Périodes de préjudice distinctes, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation
45147	Responsabilité civile et préjudice continu : une nouvelle demande en réparation est recevable pour chaque nouvelle période de préjudice, nonobstant une condamnation antérieure et l’existence d’une astreinte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	07/10/2020	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Pollution, Liquidation de l'astreinte, Fait dommageable persistant, Dommages-intérêts, Demande nouvelle, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation
45213	L’appel incident de l’intimé autorise la cour d’appel à statuer au détriment de l’appelant principal (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/07/2020	Rejet, Régularisation, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Nullité, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Convocation aux opérations d'expertise, Bail commercial, Appel principal, Appel incident
45233	Action en responsabilité : Le caractère continu du préjudice autorise une nouvelle demande en réparation pour la période non couverte par un jugement antérieur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	16/09/2020	Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Réévaluation de l'astreinte, Recevabilité de l'action, Préjudice continu, Pollution des sols, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation
45753	Astreinte et préjudice continu : Pouvoir du juge d’augmenter le montant de l’astreinte et d’allouer de nouveaux dommages-intérêts pour une nouvelle période de préjudice (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	04/09/2019	Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Pouvoir du juge, Pollution, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Délégataire de service public, Autorité de la chose jugée, Augmentation de l'astreinte, Astreinte
45786	Préjudice continu : une décision antérieure d’indemnisation ne fait pas obstacle à une nouvelle action pour une période de dommage postérieure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	30/10/2019	Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Exécution des décisions, Dommages et intérêts, Cause de la demande, Autorité de la chose jugée, Augmentation de l'astreinte, Astreinte, Actions successives en indemnisation
45925	Préjudice continu : La persistance d’une pollution par déversement d’eaux usées justifie une nouvelle action en réparation, nonobstant l’autorité de la chose jugée des condamnations antérieures (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	17/04/2019	Responsabilité civile, Rejet, Qualité à défendre, Préjudice continu, Pollution, Perte d'exploitation, Gestion déléguée, Eaux usées, Dommage continu, Dépréciation du fonds, Autorité de la chose jugée, Action en réparation
44551	Réparation du préjudice : la persistance du dommage autorise des demandes d’indemnisation successives (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	30/12/2021	Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Préjudice continu, Perte d'exploitation, Obligation d'entretien du bailleur, Indemnisation successive, Dommages et intérêts, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial

Mot clé Préjudice continu

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