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Pouvoir modérateur du juge
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22398
Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
05/12/2019
مسؤولية المنعش العقاري
,
Responsabilité en matière de construction
,
Responsabilité du promoteur
,
Réduction des pénalités
,
Promoteur immobilier
,
Pouvoir modérateur du juge
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Point de départ des pénalités
,
Pénalités de retard
,
Obligations en matière de VEFA
,
Obligations du promoteur immobilier
,
Obligation de diligence
,
Obligation de délivrance
,
Motif légitime de retard
,
Modification judiciaire des clauses contractuelles
,
Retard de livraison
,
Mise en demeure
,
Jurisprudence commerciale
,
Inexécution contractuelle
,
Indemnisation de l’acquéreur
,
Indemnisation conventionnelle
,
Indemnisation
,
Force majeure
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution forcée
,
Délai de livraison non respecté
,
Défaut d’anticipation du promoteur
,
Contrat de réservation
,
Conséquences du retard de livraison
,
Clause pénale
,
Liquidation judiciaire du sous-traitant
,
Clause limitative de responsabilité
,
Suspension des délais contractuels
,
آثار التأخير في التسليم
,
مبرر مشروع للتأخير
,
غرامات التأخير
,
عقد الوعد بالبيع
,
سلطة القاضي في تعديل التعويض
,
تقصير المنعش العقاري في التوقع
,
تعويض المشتري
,
تعليق الآجال التعاقدية
,
تعديل الشروط التعاقدية قضائياً
,
تخفيض الغرامات
,
تاريخ بدء احتساب الغرامات
,
تأخير التسليم
,
المسؤولية في ميدان البناء
,
القوة القاهرة
,
الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود
,
Vente en l’état futur d’achèvement
,
الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود
,
الشرط التقييدي للمسؤولية
,
السلطة التقديرية للقاضي
,
التنفيذ الجبري
,
التصفية القضائية للمقاول الفرعي
,
التزامات المنعش العقاري
,
التزام العناية
,
التزام التسليم
,
البيع في طور الإنجاز
,
الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز
,
الاجتهاد القضائي التجاري
,
الإنذار
,
الإعفاء من المسؤولية
,
الإخلال بالتزام تعاقدي
,
الشرط الجزائي
,
Bien immeuble
18080
Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Crédit-bail
20/01/2011
فسخ العقد
,
عقد الكراء والتأجير
,
عدم تنفيذ العقد
,
شرط جزائي
,
الفوائد الاتفاقية
,
السلطة التقديرية
,
التعويض عن الضرر
,
Résolution
,
Réparation
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Défaut de paiement
,
Critéres d'évaluation
,
Crédit-bail
,
Clause pénale
,
Appréciation souveraine du juge
21116
Clôture de compte et résiliation du prêt : Substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels et réduction de la clause pénale (Trib. com. Casablanca 2005)
Tribunal de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
17/10/2005
مديونية ثابتة
,
Clôture de compte
,
Compétence territoriale
,
Contestation des écritures bancaires
,
Contrat de prêt
,
Force probante du relevé de compte
,
Indemnité forfaitaire manifestement excessive
,
Intérêts au taux légal
,
Intérêts conventionnels
,
Option de compétence
,
Pouvoir modérateur du juge
,
Preuve de la créance
,
Recouvrement de créance bancaire
,
Clause pénale
,
Réduction de la clause pénale
,
إثبات انقضاء الالتزام
,
إيقاف الحساب
,
اختصاص مكاني
,
سلطة القاضي في التخفيض
,
شرط اختصاص
,
شرط جزائي
,
عقد قرض
,
غرامة تعاقدية
,
فوائد قانونية
,
قوة إثبات
,
كشوفات الحساب
,
Résiliation du contrat
,
Clause attributive de juridiction
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