Mot clé
Obligation de notification
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
34978
Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
08/03/2022
Vice caché
,
Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi
,
Charge de la preuve
,
Découverte du vice
,
Délai de déchéance
,
Délai de notification du vice
,
Droit applicable antérieur
,
Loi nouvelle sur la protection du consommateur
,
Application de la loi dans le temps
,
Mauvaise foi du vendeur
,
Notification du vice au vendeur
,
Point de droit fixé par la Cour de cassation
,
Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle
,
Prescription de l'action en garantie des vices cachés
,
Protection du consommateur
,
Vente de véhicule
,
Non-rétroactivité de la loi nouvelle
,
Action en restitution du prix
32939
Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de rupture abusive d’un contrat de prestation de services (C.A.C Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
15/11/2023
بند الحصرية
,
Dommages et intérêts
,
Expertise comptable
,
Force obligatoire du contrat
,
Formalités de résiliation
,
Indemnisation
,
Manque à gagner
,
Mise en demeure
,
Contrat de service à durée déterminée
,
Obligations contractuelles
,
Préjudice
,
Réparation du Préjudice
,
Résiliation abusive
,
Résiliation unilatérale
,
Responsabilité contractuelle
,
الإنهاء الأحادي
,
المسؤولية العقدية
,
Pouvoir souverain d’appréciation du juge
,
Clause d'exclusivité
21652
Exécution forcée – Vente aux enchères d’un bien immobilier – Nullité des formalités de publicité et de notification – Irrecevabilité du recours postérieur à la vente aux enchères (Cass. Civ. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies d'exécution
04/04/2017
مقتضيات الفصل 484 من ق.م.م
,
Nullité des formalités
,
Obligation de notification
,
Obligation de signification préalable
,
Opposition à l’adjudication
,
Preuve de la notification
,
Principe de préclusion
,
Principe de publicité
,
Procédure civile
,
Notification irrégulière
,
Procédure de saisie
,
Publicité légale
,
Recours en nullité
,
Respect des délais
,
Saisie exécution
,
Saisie immobilière
,
Tribunal de l’exécution
,
Validité du formalisme
,
Vente aux enchères
,
Protection du débiteur saisi
,
Vente forcée
,
Motifs de nullité
,
Irrecevabilité du recours
,
Adjudication judiciaire
,
Application stricte de la procédure
,
Certificat de signification
,
Contestation après adjudication
,
Contestation tardive
,
Cour de cassation et exécution
,
Droit des garanties
,
Droit des procédures collectives
,
Irrégularité des actes de procédure
,
Droits des héritiers dans la saisie
,
Effets de l’absence de notification
,
Exécution forcée
,
Exécution immobilière
,
Exigence de recours préalable
,
Formalités de la vente judiciaire
,
Forme et délai de notification
,
Hypothèque et exécution
,
Effet suspensif du recours
,
Adjudicataire et droits du propriétaire
,
Vice de procédure
,
آجال الطعن
,
الكفالة الشخصية
,
المحجوز عليه
,
المحكمة الابتدائية
,
المسؤولية القانونية للمفوض القضائي
,
المكتري والمحجوز عليه
,
المنازعة في إجراءات التنفيذ
,
بطلان الإجراءات
,
حماية حقوق المالك
,
القواعد المسطرية للبيع القضائي
,
دعوى الاسترداد
,
عدم احترام الآجال
,
مبدأ استقرار المعاملات
,
محضر المزاد العلني
,
محكمة الاستئناف
,
محكمة النقض
,
مستندات الملف
,
مقتضيات الفصل 474 من ق.م.م
,
مقتضيات الفصل 476 من ق.م.م
,
شروط صحة التبليغ
,
آثار عدم التبليغ
,
القواعد الشكلية في التنفيذ
,
الطعن بالزور
,
إبطال إجراءات الحجز
,
إثبات التوصل بالتبليغ
,
إجراءات التبليغ
,
إجراءات التنفيذ
,
إخلالات في مسطرة التنفيذ
,
إعلام البيع
,
الإخلال بالمسطرة
,
الإشهار القانوني
,
القرض العقاري
,
الاستدعاء الرسمي
,
التبليغ غير القانوني
,
التشطيب على البيع
,
التنفيذ الجبري
,
الحجز العقاري
,
الدائن المرتهن
,
الدفع بالبطلان
,
السمسرة العلنية
,
البيع بالمزاد العلني
,
Droit des obligations
Plus de publications