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Nullité du congé

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34528 Congé aux fins d’éviction : nullité pour erreur substantielle sur l’adresse du local commercial (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 26/01/2023 Vice de forme, Arriérés de loyers, Bail commercial, Cassation partielle, Congé, Erreur d'adresse, Éviction pour non-paiement, Héritiers, Indivision, Action en paiement, Interruption de la prescription, Mise en demeure, Notification, Nullité du congé, Prescription quinquennale, Procédure civile, Qualité pour agir, Renvo, Validité du congé, Loyer, Action des co-indivisaires
15493 Relation locative et autorité de la chose jugée : un jugement antérieur établissant le bail paralyse toute contestation ultérieure fondée sur le défaut de qualité du bailleur (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Bail 28/09/2016 علاقة كرائية, Congé, Contestation de la qualité de bailleur, Formalisme du dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité de l'intervention en appel, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Nullité du congé, Paiement des loyers, Paiement non libératoire fait à un tiers, Qualité du bailleur, Relation locative établie par jugement antérieur, Bail commercial, أداء الكراء لطرف أجنبي, إثبات العلاقة الكرائية بحكم سابق, إنذار بالإفراغ, حجية الأمر المقضي به, دفع بانعدام الصفة, ذمة غير مبرئة, شكليات ظهير 24 ماي 1955, صفة المكري, عدم قبول إدخال الغير لأول مرة استئنافيا, عدم قبول طلب الإفراغ, أداء واجبات الكراء, Autorité de la chose jugée
19253 Bail commercial et congé pour démolition : Le droit du preneur au maintien dans les lieux s’impose de plein droit sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la décision de justice (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 28/09/2005 وسائل جديدة أمام المجلس الأعلى, Congé pour démolition et reconstruction, Droit au maintien dans les lieux jusqu'au début des travaux, Erreur matérielle dans l'acte de congé, Indemnité d'éviction, Moyen nouveau en cassation, Nullité du congé, Permis de construire, Vice de forme, Appréciation des documents par les juges du fond, إنذار بالإفراغ, انتفاء الضرر, تعويض عن فقدان الأصل التجاري, حق البقاء في العين المكراة, خروقات شكلية, خطأ مادي في اسم المكتري, سبب الهدم وإعادة البناء, صلاحية رخصة البناء, الشروع في الأشغال, Absence de préjudice
19522 CCass,29/04/2009,671 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 29/04/2009 Refus de renouvellement, Motifs non fondés, Indemnisation du locataire
19531 CCass,13/05/2009,769 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 13/05/2009 Validité, Nullité, Exception invoquée au cours de la procédure de validation, Conditions de forme
19548 CCass,20/05/2009,824 Cour de cassation Rabat Commercial 20/05/2009 Validation de la lettre de congé (Non), Qualité de commerçant, Lettre de congé, Fondement baux d’habitation, Défaut de paiement les loyers, Condamnation en paiement des loyers (Oui), Baux
19628 CCass,04/11/2009,1680 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 04/11/2009 Obligation de la respecter, Loyers, Durée du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement
19636 CCass,02/12/2009,1847 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 02/12/2009 Validation du congé, Validation de congé, Rejet, Motifs du congé non établis, Absence d'offre d'indemnisation
21154 Bail commercial et refus de renouvellement : La simple fermeture du local par le preneur, en l’absence de détérioration avérée, ne constitue pas un motif grave et légitime justifiant le congé sans indemnité d’éviction (CA. civ. Fes 1988) Cour d'appel Fès Commercial, Bail 06/11/1988 محل مهجور, Bail commercial, Congé pour motif grave et légitime, Contradictions d'un constat d'huissier, Défaut d'exploitation du fonds de commerce, Fermeture du local loué, Force probante du procès-verbal de constat, Nullité du congé, Preuve du motif d'éviction, Refus de renouvellement, أضرار بالمحل, Appréciation du caractère grave du motif, إخلال بالتزامات, استغلال المحل للغرض الذي أعد له, بطلان الإنذار, رفض طلب الإفراغ, سبب خطير, سبب غير قائم أو مشروع, صيانة المحل, عدم استعمال المحل من طرف المكتري, محضر معاينة, محل مغلق, إنذار بالإفراغ, Absence de préjudice pour le bailleur
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