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Mot clé
Non-réception

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19399 Force probante des relevés de compte bancaire et charge de la preuve en cas de contestation (Cass. com. 2007) Cour de cassation Casablanca Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire 20/06/2007 Relevés de compte bancaire, Relevé de compte, Preuve contraire, Preuve, Non-réception, Motivation suffisante, Force probante, Fondement légal, Dettes des commerçants, Défaut de preuve, Contestation, Compte bancaire, Commercial, Charge de la preuve, Banque
21081 Bail commercial : Fin de la relation locative par jugement définitif de non-contestation du congé et inapplicabilité du délai biennal de prescription (CA. civ. Casablanca 1993) Cour d'appel Casablanca Commercial, Bail 09/11/1993 علاقة كرائية, Bail des locaux à usage commercial, Congé, Contestation de congé, Dahir du 24 mai 1955, Délai de prescription, Fin de la relation locative, Intervention volontaire, Jugement définitif, Occupation sans droit ni titre, Bail commercial, Rejet de la demande en annulation du congé, إبطال الإنذار, إفراغ محل تجاري, إنهاء العلاقة الكرائية, احتلال بدون سند, تدخل اختياري, حكم نهائي, شراء الأصل التجاري., عدم قبول طلب, Rupture du bail (Oui), Acquisition de fonds de commerce.
21117 Lettre de change : Le tiré accepteur ne peut opposer au porteur légitime ni l’exception de non-livraison de la marchandise ni celle du défaut de protêt (CA. com. 2006) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Lettre de Change 01/06/2006 مواجهة الحامل بالدفوع, Inopposabilité des exceptions, Lettre de change, Non-livraison de la marchandise, Obligation cambiaire, Ordonnance d'injonction de payer, Porteur légitime, Rejet des exceptions, Exception tirée des rapports personnels, Tiré accepteur, حامل شرعي, دفع بعدم الاحتجاج, سقوط حق الحامل, عدم تسلم البضاعة, علاقة شخصية, كمبيالة, مسحوب عليه قابل, أمر بالأداء, Défaut de protêt
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