Mot clé
Force probante des extraits de compte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54889	La caution solidaire ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	24/04/2024	Solidarité de la caution, Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Poursuite du débiteur principal, Force probante des relevés de compte, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion
59495	Compte bancaire débiteur : l’inactivité prolongée du compte impose à la banque de procéder à sa clôture sous le contrôle du juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	10/12/2024	Réduction de la créance, Obligation de la banque, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Contrôle judiciaire, Compte débiteur, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque et établissements de crédit, Arrêté de compte
59253	Preuve de la créance bancaire : en cas de contestation sérieuse des relevés de compte, la cour d’appel se fonde sur une expertise pour fixer le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	28/11/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Intérêts légaux, Intérêts de retard, Force probante, Demande d'expertise comptable, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation du solde débiteur, Cautionnement solidaire
57879	Les intérêts légaux, de nature compensatoire, ne sont dus qu’à compter de la date de la demande en justice et non de la date d’arrêté du compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/10/2024	Recouvrement de créance bancaire, Point de départ des intérêts, Opération de crédit, Intérêts légaux, Force probante, Extrait de compte bancaire, Date de la demande en justice, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire, Arrêté de compte
56371	Le relevé de compte d’un établissement de crédit constitue une preuve de la créance jusqu’à preuve contraire par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/07/2024	Relevé de compte, Preuve de la créance, Obligation de paiement solidaire, Notification du garant, Intérêts légaux, Force probante des écritures comptables, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire
56341	Preuve de la créance bancaire : le relevé de compte fait foi et ne peut être écarté par une simple contestation non étayée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/07/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Contrat de prêt bancaire, Contestation du montant de la dette, Charge de la preuve du débiteur, Absence de preuve contraire
55811	Le relevé de compte bancaire fait foi de la créance de la banque, sous le contrôle du juge qui en vérifie le contenu pour fixer le montant exact de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	01/07/2024	Vente aux enchères, Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Force probante, Fixation du montant de la créance, Etablissement de crédit, Contrôle du juge, Cautionnement solidaire
60604	La force probante d’un relevé de compte bancaire est conditionnée à la justification détaillée de l’origine du solde débiteur reporté (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	21/03/2023	Solde débiteur, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Origine de la créance, Force probante, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
60861	Le relevé de compte bancaire régulièrement tenu fait foi de la créance de la banque jusqu’à preuve du contraire par le client (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	26/04/2023	Succession, Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Compte courant débiteur, Charge de la preuve
61027	Le relevé de compte bancaire fait pleine foi de la créance de la banque sauf preuve contraire rapportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/05/2023	Relevé de compte, Règlement amiable, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Garantie du Fonds Central de Garantie, Force probante, Contrat de prêt, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
63206	La demande d’ouverture de compte signée par le client suffit à établir la relation contractuelle avec la banque, les extraits de compte faisant foi de la créance jusqu’à preuve du contraire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	12/06/2023	Preuve en matière bancaire, Force probante des extraits de compte, Expertise comptable, Demande d'ouverture de compte, Condamnation au paiement, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire, Annulation de jugement, Absence de contrat de prêt
63658	L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en cours d’instance d’appel transforme la demande en paiement en une action en constatation de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	18/09/2023	Relevé de compte bancaire, Redressement judiciaire, Maintien des poursuites contre la caution, Instance en cours, Force probante, Demande d'expertise, Déclaration de créance, Contestation de la dette, Constatation de la créance, Cautionnement solidaire, Arrêt des poursuites individuelles

Mot clé Force probante des extraits de compte

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Force probante des extraits de compte