| 33977 |
Brevet d’invention – Paiement des annuités – L’erreur de l’agent chargé du paiement ne constitue pas une excuse légitime justifiant la restauration des droits déchus (Cass. adm. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/07/2020 |
Restauration des droits, Rejet, Redevances annuelles, Propriété intellectuelle, Présomption de connaissance de la loi, Excuse légitime, Erreur du mandataire, Défaut de paiement, Déchéance des droits, Brevet d'invention |
| 45945 |
Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d’une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
04/04/2019 |
Révision du loyer, Retard de paiement, Résiliation, Rejet, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Cause grave et légitime, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Arriéré de loyer |
| 16011 |
Décision par défaut : la simple information du prévenu absent ne suffit pas à rendre la décision réputée contradictoire (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Voies de recours |
07/04/2004 |
Voies de recours, Recevabilité de l'opposition, Qualification de la décision, Procédure pénale, Opposition, Droits de la défense, Défaut de comparution, Décision réputée contradictoire, Décision par défaut, Citation à personne, Cassation |
| 16102 |
Voies de recours : le caractère par défaut d’un jugement est retenu lorsque la décision ne constate pas l’absence d’excuse légitime de la partie défaillante (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Voies de recours |
21/12/2005 |
Voies de recours, Recevabilité de l'opposition, Qualification du jugement, Procédure pénale, Partie civilement responsable, Opposition, Motivation des décisions, Jugement par défaut, Excuse légitime, Citation à comparaître, Cassation, Absence |
