Mot clé
Citation à personne

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16011	Décision par défaut : la simple information du prévenu absent ne suffit pas à rendre la décision réputée contradictoire (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	07/04/2004	Voies de recours, Recevabilité de l'opposition, Qualification de la décision, Procédure pénale, Opposition, Droits de la défense, Défaut de comparution, Décision réputée contradictoire, Décision par défaut, Citation à personne, Cassation