Mot clé
Examen des titres

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15791	Autorité de la chose jugée au pénal : la condamnation pour dépossession dispense le juge civil d’examiner les titres de propriété dans l’action en expulsion (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	19/01/2005	Titre de propriété, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve, Possession, Occupation sans droit ni titre, Dépossession, Condamnation pénale, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action en expulsion
16782	Difficulté d’exécution : L’examen du titre de propriété du tiers par le juge des référés ne constitue pas une atteinte au fond du droit (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	26/04/2001	وقف إجراءات التنفيذ, Autorité de la chose jugée, Compétence du président du tribunal de première instance, Difficulté d'exécution, Pouvoirs du juge des référés, Suspension de l'exécution, Tiers à la décision, Atteinte au fond du droit, Titre de propriété, الغير المتضرر من التنفيذ, المساس بأصل الحق, جدية الإشكال, حجية الشيء المقضى به, رسم الشراء, صعوبة في التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة الابتدائية, Appréciation du caractère sérieux de la difficulté
17001	Immatriculation foncière : la possession de l’opposant impose l’examen comparatif des titres des parties (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	09/03/2005	Titres de propriété, présomption de propriété, Possession, Opposition, Immobilier et foncier, Immatriculation foncière, Examen des titres, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation, Actes de disposition

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