Mot clé
Immobilier et foncier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16913	Titres de propriété concurrents : l’ancienneté de la possession prime la date de l’acte pour le départage (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/11/2003	Titre de propriété, Règle de prépondérance, Preuve, Possession, Opposition à immatriculation, Immobilier et foncier, Immatriculation foncière, Critère de départage, Conflit de titres, Cassation, Ancienneté de la possession
17001	Immatriculation foncière : la possession de l’opposant impose l’examen comparatif des titres des parties (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	09/03/2005	Titres de propriété, présomption de propriété, Possession, Opposition, Immobilier et foncier, Immatriculation foncière, Examen des titres, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation, Actes de disposition