Mot clé
Éléments incorporels du fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44764	Bail commercial : l’absence de déclarations fiscales ne fait pas obstacle à l’évaluation de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	10/12/2020	Valeur du fonds de commerce, Réparation du Préjudice, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Déclarations fiscales, Congé pour reprise, Bail commercial
45748	Bail commercial : l’omission dans le congé de la mention du délai légal de six mois n’entraîne pas sa nullité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/05/2019	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité, Nouvelle expertise, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Délai de préavis, Congé, Bail commercial
45789	Bail commercial – Indemnité d’éviction – Fixation de l’indemnité – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	31/10/2019	Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Congé avec refus de renouvellement, Bail commercial
44424	Indemnité d’éviction : la cessation de l’activité commerciale dans les lieux loués exclut l’indemnisation des éléments incorporels du fonds de commerce (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	08/07/2021	Transfert d'activité, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Évaluation de l'indemnité, Éléments incorporels du fonds de commerce, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle, Cessation d'activité, Bail commercial, Achalandage
52824	Indemnité d’éviction : le montant relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	23/10/2014	Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Congé, Calcul de l'indemnité, Bail commercial

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