| 55375 |
La prescription quinquennale est écartée lorsque la créance bancaire est garantie par un nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/06/2024 |
Recouvrement de créance bancaire, Prescription quinquennale, Nantissement sur fonds de commerce, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Garantie, Clôture de compte, Article 377 du Code des obligations et des contrats, Appel incident, Absence de prescription |
| 59047 |
Compte bancaire inactif : l’obligation de clôture après un an, fondée sur une circulaire de Bank Al-Maghrib, préexistait à la modification de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
25/11/2024 |
Point de départ des intérêts légaux, Obligation du banquier, Inactivité du compte, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Article 503 du Code de commerce, Arrêt des intérêts conventionnels, Application de la loi dans le temps |
| 64024 |
Clôture de compte bancaire : L’obligation de clore un compte inactif pendant un an, issue de la circulaire de Bank Al-Maghrib, s’impose à la banque et arrête le cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
06/02/2023 |
Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Dette ordinaire, Délai d'un an, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts conventionnels |
| 63711 |
Compte courant inactif : La clôture du compte après un an d’inactivité met fin au cours des intérêts bancaires conventionnels (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
27/09/2023 |
Transformation de la créance, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Dette ordinaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Banque, Arrêt du cours des intérêts |
| 63349 |
La clôture d’un compte courant doit intervenir un an après la dernière opération créditrice, mettant fin au cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
03/07/2023 |
Obligation de la banque, Mission de l'expert, Intérêts légaux, Force probante du relevé de compte, Expertise judiciaire, Dernière opération au crédit, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Arrêt du cours des intérêts conventionnels |
| 60777 |
La créance de la banque résultant de la clôture d’un compte courant ne produit que les intérêts au taux légal à compter de la date de cette clôture (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
17/04/2023 |
Taux d'intérêt légal, Taux d'intérêt conventionnel, Prêt bancaire, Non-cumul, Dommages-intérêts moratoires, Découvert non autorisé, Date d'arrêté du compte, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Cautionnement solidaire |
| 60582 |
Recouvrement de créance bancaire : la clôture du compte met fin au cours des intérêts conventionnels, la créance devenant une dette ordinaire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/03/2023 |
Recouvrement de créance bancaire, Prêt immobilier, Loi sur la protection du consommateur, Intérêts de retard, Intérêts conventionnels, Dette ordinaire, Confirmation du jugement, Code de commerce, Clôture de compte bancaire, Cautionnement |
| 60520 |
Clôture de compte courant : L’obligation pour la banque de clore un compte inactif depuis un an est fondée sur la jurisprudence et la circulaire de Bank Al-Maghrib, même pour les faits antérieurs à la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
27/02/2023 |
Réformation du jugement, Obligation de la banque, Non-rétroactivité de la loi, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Compte courant, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Article 503 du Code de commerce |
| 44222 |
Chèque prescrit : l’action en paiement fondée exclusivement sur le titre est soumise à la prescription cambiaire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
17/06/2021 |
Rejet, Qualification de l'action, Prescription de l'action cambiaire, Prescription, Créance fondamentale, Chèque sans provision, Chèque, Action en paiement, Action cambiaire |
| 16753 |
Compétence juridictionnelle : La simple livraison de fournitures à une administration relève du juge judiciaire en l’absence de contrat de fourniture continue (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
26/10/2000 |
قضاء عادي, Compétence du juge judiciaire, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Fourniture continue, Marché public non formalisé, Option de compétence au profit du cocontractant, Qualification du contrat, Compétence du juge administratif, Recouvrement de créance contre une personne publique, اختصاص نوعي, تواتر التوريد وانتظامه, صفقة غير مكتوبة, عقد اداري, عقد توريد مستمر, عقد خاص, قضاء إداري, أداء دين عادي, Compétence d'attribution |
