Mot clé
Convocation des actionnaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32619	Société anonyme – 1. Annulation d’une assemblée générale pour défaut de convocation des actionnaires. 2. Confirmation judiciaire de la qualité d’actionnaire (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	26/11/2024	مخالفة إجراءات الدعوة, Statuts de la société, Société anonyme, Régularité des assemblées, Qualité d'actionnaire, Protection des actionnaires minoritaires, Irrégularité de convocation, Validité des délibérations, Formalités de convocation, Convocation légale, Convocation des actionnaires, Capital social, Assemblée générale tenue en violation des droits des actionnaires, Assemblée générale ordinaire, Annulation d’assemblée générale, Droits des actionnaires, Action en annulation, إبطال الجمعية العامة, الجمعية العامة العادية, الحكم الابتدائي, الشركة المساهمة, القرار الاستئنافي, النظام الأساسي للشركة, انتظام انعقاد الجمعيات, توريث الأسهم, حقوق المساهمين, حماية حقوق المساهمين الأقلية, دعوة المساهمين, دعوى الإبطال, رأس المال الاجتماعي, صحة المداولات, صفة المساهم, الأقلية المساهمة, Absence de convocation à une assemblée générale
15515	Modalités de convocation des actionnaires aux assemblées générales dans les sociétés anonymes à actions nominatives : primauté de la publication légale et contrôle de son effectivité par le juge (Cass. Com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	29/09/2016	دعوة المساهمين لحضورها, Assemblée générale, Conformité aux statuts, Contrôle du tribunal, Contrôle juridictionnel, Convocation dans un journal d'annonces légales, Convocation des actionnaires, Efficacité du mode de convocation, Interprétation de la loi, Jurisprudence commerciale, Modalités de convocation, Notification individuelle, Nullité de l’assemblée, Obligation d'information, Obligation des dirigeants, Actions nominatives, Protection des droits des actionnaires, Régime de publicité, Registre du commerce, Règlement interne de la société, Respect du délai de convocation, Rôle du juge, Sanction du défaut d’information, Société anonyme, Sociétés anonymes, Validité (Non), Validité de la convocation, Vice de procédure, النشر في إحدى الجرائد, جموع عامة, Publication légale, Absence des actionnaires
15593	Sociétés anonymes – Convocation des actionnaires par voie de presse : exigence d’une information effective (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	29/09/2016	Sociétés anonymes à actions nominatives, Respect des formalités de convocation, Publicité légale, Publication dans un journal d'annonces légales, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation d'information, Nullité de l'assemblée générale, Effet, Effectivité de l’information, Convocation par voie de presse, Convocation des actionnaires, Contrôle judiciaire, Assemblée générale, Article 122 de la loi sur les Société Anonymes

Mot clé Convocation des actionnaires

Mot clé
Convocation des actionnaires