Mot clé
Arrêt de renvoi après cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35780	Concurrence déloyale du salarié par création d’une entreprise concurrente en cours de contrat : engagement de la responsabilité contractuelle pour violation de la clause de non-concurrence (CA. Fes 2022)	Cour d'appel	Fès	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	12/04/2022	Responsabilité contractuelle des salariés, Manquement à l'obligation contractuelle, Force obligatoire du contrat, Démission, Création d'entreprise concurrente en cours de contrat, Contrat de travail, Confirmation du jugement de première instance, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence, Arrêt de renvoi après cassation