Mot clé
Appréciation souveraine des faits et des preuves

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45785	Charge de la preuve : il appartient à l’auteur d’un dommage continu, judiciairement constaté, de prouver qu’il y a mis fin (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	30/10/2019	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Preuve, Présomption de continuité, Présomption, Pollution, Indemnisation, Expertise judiciaire, Dommage continu, Charge de la preuve
45914	Bail commercial : le paiement partiel du loyer ne purge pas le défaut de paiement du preneur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	18/04/2019	Résiliation, Rejet, Paiement partiel, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Appréciation souveraine des faits et des preuves
44244	Contrefaçon de marque : L’aveu du vendeur sur la nature contrefaisante des produits relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/06/2021	Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Bonne foi, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond
52416	Inscription de faux : le juge peut écarter la procédure s’il l’estime sans incidence sur la solution du litige (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	14/02/2013	Théorie de l'apparence, Rejet, Procédure civile, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Mandat apparent, Inscription de faux, Enquête, Contestation de signature, Contestation de cachet, Actes du préposé
15992	Excuse de provocation : la riposte non concomitante à une agression ne bénéficie pas de l’excuse légale atténuante (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	11/02/2004	Riposte, Rejet du pourvoi, Homicide, Excuse légale atténuante, Excuse de provocation, Droit pénal, Conditions, Concomitance, Appréciation souveraine des juges du fond, Agression initiale

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Appréciation souveraine des faits et des preuves