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يمين حاسمة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35407 Serment décisoire : le défaut de comparution emporte désistement et valide la vente immobilière (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 21/02/2023 يمين حاسمة, Injonction de parfaire la vente, Moyen de preuve dirimant, Notification régulière, Serment décisoire, Vice de forme, أداء الثمن, أداء اليمين, Force probante, إتمام إجراءات البيع, استدعاء قانوني صحيح, تحرير عقد البيع, تخلف عن الحضور, سبب جديد غير مقبول, نقض مرفوض, نكول, واقعة البيع, إثبات البيع, Désistement
16856 Le serment décisoire ne peut être subordonné à l’existence d’un commencement de preuve (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 30/05/2002 يمين متممة, Cassation, Charge de la preuve, Commencement de preuve, Condition non prévue par la loi, Déférer le serment décisoire, Distinction avec le serment supplétoire, Paiement du loyer., Preuve, Preuve du paiement, Rejet de la demande, Bail d'habitation, Rejet de la demande de serment, Serment décisoire, Serment supplétoire, Violation de la loi, بداية حجة, توجيه اليمين, خرق مقتضيات القانون, فسخ عقد الكراء, نقض وابطال, واجبات كرائية, يمين حاسمة, Serment, Absence de commencement de preuve
17295 Office du juge : Le défaut de réponse à des moyens appuyés par des pièces constitue une insuffisance de motivation équivalant à un manque de base légale (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 22/10/2008 يمين حاسمة, Cassation partielle, Contestation d'une quittance de loyer, Défaut de paiement des loyers, Défaut de réponse aux moyens, Insuffisance de motivation, manque de base légale, Mesure d'instruction, Obligation de motivation, Pouvoir d'appréciation du juge, Résiliation du bail, Bail d'habitation, Taxe d'édilité, إجراء تحقيق, إنذار بالإفراغ, تسبيق عن الكراء, خرق القانون, ضريبة النظافة, نقصان التعليل, نقض جزئي, وجيبة كرائية, وصل كراء, Vérification d'écriture, Avance sur loyer
17498 Office du juge : Le rejet d’une demande de serment décisoire ne peut se fonder sur la seule existence d’un écrit contraire (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 01/03/2000 يمين حاسمة, فسخ العقد اختياريا, دحض مضمون العقد, خرق قواعد المسطرة, تنفيذ التزام, إثبات الدفوع, Violation de la loi, Serment décisoire, Rejet du serment par les juges du fond, Preuve contre un acte écrit, Mode de preuve autonome, Force probante du serment, Droit de déférer le serment
19584 Serment décisoire : effet extinctif de l’action et irrecevabilité du pourvoi (Cour suprême 14/10/2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Effets de commerce 14/10/2009 Serment décisoire, Serment, Lettres de changes impayées, Lettre de change, Effet de commerce, Créance, Commercial
19593 CCass,11/11/2009,1714 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 11/11/2009 Serment décisoire, Reconnaissance de dette
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