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مهنة حرة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15482 Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 04/09/2012 Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité
15730 Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Infraction au Code de la Route 17/04/2002 مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
18110 CA,Marrakech,11/04/2012,739 Cour d'appel Marrakech Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 11/04/2012 Qualité pour agir, Nullité, Libre concurrence, Décisions, Contestation, Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre
20195 TPI,Casablanca,31/12/1986,648 Tribunal de première instance Casablanca Travail, Obligations de l'employeur 31/12/1986 Inapplicabilité de la législation du travail, Gens de maison
20199 Responsabilité médicale : de la qualification de l’obligation de soins attentifs et prudents à l’évaluation du préjudice corporel par analogie avec le barème des accidents de la circulation (Trib. civ. 1992) Tribunal de première instance Marrakech Civil, Responsabilité civile 21/05/1992 وصفة طبية, Évaluation du préjudice par analogie, Expertise judiciaire médicale, Faute médicale par erreur de prescription, Lien de causalité, Manquement à l'obligation de prudence et de diligence, Médecin du secteur privé, Obligation de moyens, Préjudice corporel, Prescription d'une association médicamenteuse, Rapport d'expertise, Réparation intégrale du préjudice, Cécité, Responsabilité contractuelle du médecin, إخلال بالتزام بعناية, التزام بعناية, تقدير التعويض, خبرة قضائية طبية, خطأ طبي, ضرر جسماني, طب خاص حر, عقد إجارة الصنعة, علاقة سببية, مسؤولية مدنية للأطباء, Responsabilité médicale, Barème d'indemnisation des accidents de la circulation
20915 CA,Béni mellal,28/12/1988,1319/88 Cour d'appel Béni mellal Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 28/12/1988 Compétence procureur Général, Assemblée Générale des avocats, Action en Nullité
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