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مساعدة النيابة العامة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35827	Garanties réelles et interdiction du pacte commissoire : annulation de la clause autorisant l’appropriation directe du bien hypothéqué (CA. Casablanca 2013)	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	14/01/2013	Sûreté réelle, Défaut de désignation du titulaire de l'option, Défaut de recherche du défendeur, Exécution forcée de vente, Garantie immobilière, Hypothèque, Infirmation du jugement, Irrégularité de la notification, Notification par curateur, Nullité de l'obligation, Clause d'appropriation du bien gagé, Nullité de la clause léonine, Nullité du contrat, obligation alternative, Option d'exécution, Pacte commissoire, Prohibition du pacte commissoire, Promesse de vente, Recevabilité de l'appel, Rejet de la demande, Nullité de la notification, Absence de mise en demeure
15776	CCass,01/07/2009,2437	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	01/07/2009	Résidence dans un pays étranger, Nomination de curateur pour le demandeur (Non), Nomination de curateur pour l’appelant (non), Lettre recommandée avec accusée de réception, Domicile élu, Convocation, Changement de résidence
17580	Notification à curateur et délai d’appel : le double contrôle du juge sur la procédure et les diligences du curateur (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/06/2003	نقض القرار, Chaîne procédurale indivisible, Contrôle du juge, Curateur, Délai d'appel, Échec des modes de notification de droit commun, Irrecevabilité de l'appel, Notification par curateur, Cassation pour défaut de base légale, Obligations du curateur, Vice de procédure, تعيين قيم, سلسلة مترابطة, سوء تطبيق القانون, مراقبة سلامة التبليغ, مساعدة النيابة العامة, مسطرة التبليغ, Recherche du signifié avec le concours du ministère public, ‎ قصور التعليل‎
18672	Office du juge et notification : L’obligation de vérifier la régularité des diligences antérieures au recours à un curateur (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/06/2003	نقض القرار, Chaîne procédurale indivisible, Curateur, Diligences du curateur, Droits de la défense, Irrecevabilité de l'appel, Mauvaise application de la loi, Notification de droit commun, Cassation pour défaut de base légale, Notification par curateur, التزامات القيم, تبليغ الحكم إلى القيم, سلسلة مترابطة, سوء تطبيق القانون, فساد التعليل, مراقبة سلامة التبليغ, مسطرة القيم, Vérification préalable par le juge, ‎ قصور التعليل‎
19489	CCass,01/21/2009,96	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	21/01/2009	Réponse du curateur, Poursuivi inconnu, Jugement par défaut, Désignation d'un curateur, Citation par poste, Citation
19562	CCass,24/06/2009,1056	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/06/2009	Notification à curateur, Complémentarité, Citation à curateur

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