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رهن حيازي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33220 Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 29/05/2024 عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail
19605 CCass,03/06/2009,931 Cour de cassation Rabat Surêtés, Nantissement 03/06/2009 Valeurs mobilières, Sommation préalable, Responsabilité, Réalisation de nantissement, Banque
19775 CCass,15/11/2000,1773 Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 15/11/2000 Masse des créanciers, intérêts, Gage, Faillite, Comptabilisation
19784 CAC,Fés,20/02/2008,297 Cour d'appel de commerce Fès Surêtés, Nantissement 20/02/2008 Validité, Nantissement sur marchandises, Greffe, Défaut d'inscription
19889 CCass, 21/03/1984,483 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 21/03/1984 Séquestre ordonné, Risque de dépréciation du Fonds de commerce, Négligence du propriétaire, Nantissement, Défaut de paiement
20102 TC,Casablanca,2/3/1999,319/99 Tribunal de commerce Casablanca Surêtés, Nantissement 02/03/1999 Sommation de payer, Secrétaire greffier, Procédure, Nantissement
20166 CCass,06/10/1999,1375 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 06/10/1999 Nullité de la procédure, Citation de l'adversaire à une fausse adresse, Atteinte aux droits de la défense
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