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رهن أصل تجاري

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19244 CCass,14/09/2005,914 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 14/09/2005 Nantissement, Les articles 1170 et 1249 du DOC, Créancier
19652 TC,Casablanca,03/10/2007,9217 Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 03/10/2007 Résiliation du contrat bancaire, Réparation du Préjudice, Relevé de compte, Non cumul, Force probante, Dommage-intérêts, Clôture du compte, Allocation des intérêts de droit
19655 TC,Casablanca,03/10/2007,9217 Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 03/10/2007 Relevés bancaires, Non cumul, Intérêts de droit, Force probante, Dommage-intérêts
19694 TC, Casablanca, 9/5/2005, 4643/2005 Tribunal de commerce Casablanca Civil, Extinction de l'obligation 09/05/2005 Prescription, Point de départ du délai, Obligation assortie de Sureté, Date d'acquisition des droits
20228 CAC,Casablanca,03/05/2007, 2473/07 Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 03/05/2007 Rejet de valeur, Facilités de caisse, Durée limitée, Arrivée du terme, Absence de renouvellement, Absence de faute
20883 CAC, 03/05/2007,2473 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 03/05/2007 Facilités de caisse à durée déterminée, Demande de renouvellement sans suite, Défaut de paiement d'un chéque aprés l'arrivée du terme, Absence de faute du banquier
21113 Protection du créancier nanti : le nantissement inscrit sur la base d’un propriétaire apparent prime le contrat de gérance libre occulte (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Commercial, Gérance libre 05/04/2006 مالك ظاهر, Fonds de commerce, Gérance libre, Nantissement sur fonds de commerce, Opposabilité aux tiers, Propriétaire apparent, Protection du créancier nanti, Radiation du registre du commerce, Registre du commerce, Apurement préalable des inscriptions, Tiers de bonne foi, انعدام إشهار العقد, تشطيب من السجل التجاري, تصفية التقييدات, حماية الغير حسن النية, دائن مرتهن, رهن أصل تجاري, سجل تجاري, عقد تسيير حر, أصل تجاري, Absence de publicité légale
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