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حرفة الخياطة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21405 C.Cass,05/07/2000, 1128 Cour de cassation Rabat Commercial, Acte de Commerce 05/07/2000 Sa nature, Loi applicable, Couture artisanale
15643 CCass,19/09/1990,1853 Cour de cassation Rabat Baux, Qualification du contrat 19/09/1990 Résiliation du bail, Distinction entre bail civil et bail commercial, Défaut de paiement des loyers, Bail non commercial, Activité de couture
17300 Bail commercial : la pratique professionnelle de la couture emporte l’application du statut (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 05/11/2008 وسيلة مبهمة وغامضة, Champ d'application du Dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité du moyen, Moyen vague et ambigu, Qualification de l'activité, Qualité de commerçant, Qualité pour défendre, Résiliation du bail, Bail commercial, Sous-location, تولية المحل, حرفة الخياطة, صفة التاجر, ظهير 24/5/1955, عقد الكراء, فسخ عقد الكراء, مدونة التجارة, Statut des baux commerciaux, Activité de couture
17511 Bail commercial : soumission de la couture traditionnelle au Dahir de 1955 en vertu de sa qualification d’acte de commerce (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 05/07/2000 محضر بحث, عمل تجاري, ظهير 24 ماي 1955, خياطة تقليدية, خرق قانون, إفراغ محل, Qualification d'activité, Erreur de droit, Dahir du 25 décembre 1980, Dahir du 24 mai 1955, Couture traditionnelle, Champ d'application de la loi, Cassation, Bail commercial, Acte de commerce
20606 TPI,Casablanca,12/11/1985,4104/04 Tribunal de première instance Casablanca Pénal 12/11/1985 Ministère public, Compétence (Non), autorisation de délivrer le local à l'une des parties au litige
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