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استدعاء لحضور الجلسة
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Mots clés
37954
Annulation de la sentence arbitrale : La notification à une personne sans qualité, constitutive d’une violation des droits de la défense (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
28/02/2024
وكيل ظاهر
,
Droits de la défense
,
Instance arbitrale
,
Notification
,
Notification de la procédure arbitrale
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Représentation des parties
,
Sentence arbitrale
,
Théorie du mandat apparent
,
Défaut de qualité
,
Violation des droits de la défense
,
تبليغ صحيح
,
تمثيل الأطراف
,
حكم تحكيمي
,
خرق حقوق الدفاع
,
صفة في التقاضي
,
طعن بالبطلان
,
نقض القرار
,
وكالة خاصة
,
تبليغ إجراءات التحكيم
,
Arbitrage
35449
Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Opposition
14/03/2023
تعرض على مطلب التحفيظ
,
Insuffisance du titre sans possession
,
Irrecevabilité partielle
,
Mesure d'instruction
,
Notification du mémoire en réponse
,
Opposition à la réquisition d’immatriculation
,
Possession
,
Possession effective et continue
,
Immatriculation foncière
,
Pourvoi contre un co-opposant
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Preuve de l'opposition
,
Recevabilité du pourvoi
,
Rejet du pourvoi
,
Titre de propriété ancien
,
Visite des lieux
,
تعدد المتعرضين
,
Pourvoi en cassation
,
Charge de la preuve
34536
Chèques non endossables émis au nom du créancier : force probante exclusive interdisant toute preuve testimoniale contraire (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Chèque
08/02/2023
Rejet du pourvoi
,
Réduction judiciaire de la dette
,
Preuve testimoniale irrecevable
,
Preuve littérale
,
Motivation suffisante de la décision
,
Indivisibilité de l'aveu
,
Expertise comptable judiciaire
,
Créance commerciale
,
Chèque non endossable
,
Aveu judiciaire complexe
,
Attestations de tiers
35412
Droits de la défense : Le défaut de convocation d’une partie à l’audience de la Cour de cassation entraîne la rétractation de l’arrêt (Cass. civ. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
01/10/2023
وجوب تبليغ الطاعن
,
Droit de présenter des observations orales
,
Droits de la défense
,
Exécution d’une décision de justice
,
Principe du contradictoire
,
Recours en rétractation
,
Rejet du pourvoi
,
Rétractation d'arrêt
,
Révision
,
Défaut de convocation à l'audience
,
Vente immobilière
,
استدعاء لحضور الجلسة
,
الرجوع في القرار
,
حجية الشيء المقضي به
,
خرق حقوق الدفاع
,
رفض طلب النقض
,
طعن بإعادة النظر
,
ملاحظات شفوية
,
إتمام إجراءات البيع
,
Autorité de la chose jugée
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