Mot clé
اختصاص القاضي الإداري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19556	CCass,28/01/1999,57	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/01/1999	Préjudice pour l'employeur, Fonctionnaire, Faute grave, Dépassement de Fonction
19704	CCass,25/3/2003,302	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/03/2003	Protection des cultures à l'entrée du territoire, Pouvoir du juge administratif, Pouvoir de l'administration, Définition, Abus d'autorité
20815	CCass, 08/02/2001,203	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/02/2001	Retrait, Perte par l'administration, Autorisation de transport