Mot clé
إفراغ للهدم وإعادة البناء

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34534	Bail commercial – Éviction antérieure à la loi n° 49-16 : L’indemnisation pour perte de fonds de commerce reste soumise au Dahir de 1955 (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2023	Violation de la loi, Résiliation du bail antérieure à la loi nouvelle, Perte du fonds de commerce, Notion de contrat de bail en cours, Motivation viciée, Loi applicable, Indemnité d'éviction, Indemnisation complémentaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Entrée en vigueur, Droit de priorité du locataire évincé, Conflit de lois dans le temps, Cassation, Bail commercial, Application de la loi nouvelle, Application de la loi dans le temps
15581	CCass,28/12/2016,2984	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	28/12/2016	Force majeure (Non), Expulsion de l'employeur en exécution d'une décision de justice
19153	Bail commercial : L’octroi d’une indemnité d’éviction vaut motivation implicite du caractère non sérieux du congé pour démolition (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2005	هدم وإعادة بناء, Caractère non sérieux du motif, Changement de conseiller rapporteur, Composition de la formation de jugement, Congé pour démolition et reconstruction, Indemnité d'éviction, Motivation implicite, Perte du fonds de commerce, Pouvoir souverain d'appréciation, Bail commercial, أصل تجاري, إنذار بالإفراغ, انعدام التعليل, تعويض عن فقدان الأصل التجاري, تغيير تشكيلة الهيئة, جدية سبب الإنذار, خرق القانون, سلطة تقديرية للمحكمة, إشعار الأطراف, Absence de notification aux parties
19165	Bail commercial : office du juge dans la qualification du congé pour travaux en congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/03/2005	هدم وإعادة البناء, Droit de priorité, Expertise judiciaire, Indemnité d'éviction, Péremption de l'autorisation administrative, Permis de construire, Pouvoir souverain des juges du fond, Qualification du motif du congé, Rejet de l'indemnité d'éviction intégrale, Requalification des faits, Congé pour démolition et reconstruction, Sérieux du motif, إنذار بالإفراغ, تعويض عن الإفراغ, جدية السبب, حق الأولوية في الرجوع, خبرة قضائية, رخصة البناء, سلطة تقديرية للقاضي, كراء تجاري, منازعة في أسباب الإنذار, أصل تجاري, Bail commercial
19243	Indemnité d’éviction : Distinction entre le congé pour reconstruction et le congé pour vétusté quant aux conditions de preuve et au droit à indemnisation du preneur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	هدم وإعادة بنائه, Distinction des motifs de congé, Droit au maintien dans les lieux, Droit au renouvellement, Droit de priorité, Indemnité d'éviction, Permis de construire, Plafonnement de l'indemnité d'éviction, Preuve du motif de congé, Refus de renouvellement, Congé pour démolition et reconstruction, Sérieux du motif, ترخيص بالبناء, تصميم, تعويض عن الإفراغ, جدية السبب, حق الأسبقية, سوء نية المكري, ظهير 24 ماي 1955, كراء ثلاث سنوات, إنذار بالإفراغ, Bail commercial
19335	Indemnité d’éviction : Portée de la renonciation du bailleur au motif d’usage personnel au profit de celui de la démolition (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	06/07/2005	هدم وإعادة البناء, Bail commercial, Congé avec offre d'indemnité d'éviction, Démolition et reconstruction, Droit au retour, Droit de priorité, Exclusion de l'indemnité principale, Indemnité d'éviction, Motif du congé, Office du juge de renvoi, Portée de la décision de cassation avec renvoi, Précision du motif en cours d'instance, Application de l'article 12 du dahir de 1955, Recours en révision, إنذار بالإفراغ, استغلال شخصي, التقيد بالنقطة القانونية, الطعن بإعادة النظر, الفصل 12 من الظهير, النقض والإحالة, تعويض يوازي كراء ثلاث سنوات, تغيير سبب الإنذار, حق الأولوية, ظهير 24/5/55, Usage personnel, Absence d'effet suspensif
19568	Bail commercial : La production d’un permis de construire et d’un plan ne suffit pas à établir la qualité de propriétaire du bailleur (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/09/2009	نقض وإبطال, Droits de la défense, Expulsion, Permis de construire, Plan, Preuve de la propriété, Qualité de propriétaire, Refus de renouvellement, Démolition pour reconstruction, Vice de motivation, انعدام التعليل, تصميم, تملك العقار, خرق حقوق الدفاع, رخصة البناء, عدم إثبات الصفة, إفراغ للهدم وإعادة البناء, Cassation

Mot clé إفراغ للهدم وإعادة البناء

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