Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978 Hambourg, 31 mars 1978

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36575	Transport maritime et Règles de Hambourg : Inopposabilité de la clause compromissoire de la charte-partie non reprise au connaissement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	09/05/2019	Transport maritime, Tiers porteur de bonne foi, Responsabilité du transporteur, Rejet du pourvoi, Règles de Hambourg, Protestation, Preuve du dommage, Période de responsabilité, Opposabilité, Livraison, Lettre de réserve, Expertise contradictoire, Connaissement, Clause compromissoire, Charte-partie, Avaries
36577	Clause compromissoire et charge de la preuve : Le défaut de production de la charte-partie fait échec à l’exception d’incompétence soulevée par le transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	10/01/2019	Transport maritime, Avis de dommage, Charge de la preuve, Charte-partie, Clause compromissoire, Connaissement, Convention de Hambourg, Défaut de production, Avarie de marchandise, Exception d'incompétence, Expertise contradictoire, Force majeure, Manutention portuaire, Période de responsabilité, Preuve de l'arbitrage, Responsabilité du transporteur, Tempête prévisible, Exonération de responsabilité, Arbitrage maritime
31033	Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	02/01/2020	مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime
30885	Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/01/2020	مصاريف النقل, Contrat de transport maritime, Droit maritime, Exécution du contrat, Force probante, Obligations de l'expéditeur, Obligations du destinataire, الإثبات بالكتابة, Connaissement, الإثبات بشهادة الشهود, التزامات المرسل إليه, القوة الثبوتية, تفسير الشروط, تنفيذ العقد, سند الشحن, شرط المسؤولية, عقد النقل البحري, التزامات المرسل, Clause de responsabilité
19395	Indemnisation des avaries maritimes : cassation pour défaut de motivation sur le calcul prévu par la Convention de Hambourg (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	16/05/2007	Unités de compte, Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Renvoi devant la cour d’appel, Poids brut des marchandises, Marchandises, Indemnisation des dommages, Droit de tirage spécial, Dommages causés à la marchandise, Défaut de motivation, Convention de Hambourg, Colis, Calcul de l'indemnisation