Thème
Saisie-Arrêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21355	T.A, 15/02/2019, 1622	Tribunal administratif	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	15/02/2019	Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal
18958	CA,05/04/2010,1047	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	05/04/2010	Titre exécutoire non nécessaire, Ordonnance du juge, Créance certaine
19235	CCass,28/05/2008,434	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	28/05/2008	Validation, Tiers saisi, Débiteur saisi, Autorité de la chose jugée, Annulation de la saisie arrêt
20235	CA,Marrakech,07/06/1984,1115	Cour d'appel	Marrakech	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	07/06/1984	Saisie arrêt, Indication du numéro de compte non nécessaire, Compte bancaire
20246	TPI,Rabat,6/07/1987	Tribunal de première instance	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	06/07/1987	Titre exécutoire nécessaire (Non), Suspension des effets de la saisie jusqu'à clôture du compte et détermination du solde créditeur (Oui), Saisie portant sur un compte courant débiteur, Saisie arrêt
20303	CCass,06/04/2005,373	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	06/04/2005	Tiers saisi, Retenues non opérées, Fausse déclaration, Condamnation du tiers saisi, Banque
20309	Ccass,13/10/2004,1108	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	13/10/2004	Validation, Référé, Incompétence matérielle
20400	CAC,05/06/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	05/06/1998	Société Nationale, Saisie arrêt, Conditions
20841	CAC, Casablanca, 15/10/1998,	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	15/10/1998	Saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, Référé, Nécessité de l'existence d'une créance certaine et non contestée à la charge du débiteur saisi (Oui)
20792	CA,Casablanca,10/04/1984	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	10/04/1984	Saisie-arrêt (Oui), Nécessité d'une action au fond (Non), Etablissement public, Créance certaine
20944	TC,Casablanca,24/06/2006,925	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	24/06/2006	Saisissant débiteur, Mainlevée (Oui)

Thème Saisie-Arrêt

Thème
Saisie-Arrêt