Thème
Extinction du Contrat
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18105
CCass, 13/04/2010, 1616
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Extinction du Contrat
13/04/2010
Restitution des clés
,
Obligation du preneur
,
Évacuation des lieux
19594
CCass,25/11/2009,1789
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Extinction du Contrat
25/11/2009
Remise en possesion
,
Ouverture et restitution
,
Compétence du juge des référés
,
Abandon des lieux
19599
CCass,23/12/2009,1976
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Extinction du Contrat
23/12/2009
Expulsion
,
détérioration et les fissures du bâtiment
,
Cause grave justifiant l'expulsion
,
Bien immobilier endommagé suite à un séisme
,
Absence d'indemnisation
19650
CCass,30/09/2009,1411
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Extinction du Contrat
30/09/2009
Tierce opposition formulée par la société
,
Subsistance du contrat initial
,
Second contrat de bail conclu
,
Paiement des loyers par l'ancien locataire
,
Location au représentant légal
19686
CCass,29/05/1985,1286
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Extinction du Contrat
29/05/1985
Résiliation du bail
,
Expulsion
,
Défaut prolongé de paiement des loyers sans motif valable
,
Baux d'habitation
19914
TPI,Fès,12/04/1988
Tribunal de première instance
Fès
Baux
,
Extinction du Contrat
12/04/1988
Tentative de conciliation préalable nécessaire (Non)
,
Instance en éviction en cours
,
Demande de fixation d'un loyer provisionnel
,
Baux commerciaux
,
Bail non renouvelé
20513
CCass, 22/12/1993,514/55
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Extinction du Contrat
22/12/1993
Lieux loués à l'administration
,
Intérêt public
,
Inapplicabilité dahir sur les baux commerciaux
20558
CCass,12/09/2000,252/00
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Extinction du Contrat
12/09/2000
Taxe d'édilité
,
Résiliation du bail
,
Demeure du locataire
,
Défaut de paiement
20650
CCass,4/07/2001,1309
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Extinction du Contrat
04/07/2001
Preuve
,
Obligation
,
Inexécution
,
Compétence juridictionnelle
,
Baux commerciaux
20669
CCass,4/04/1988,1525/86
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Extinction du Contrat
04/04/1988
Mentions obligatoires
,
Limites
,
Droit de priorité
,
Congé
,
Composantes du local
,
Bail d'habitation et professionnel
,
Autorisation de construction
20942
CCass, Casablanca, 21/12/2010, 1502/1/6/2010
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Extinction du Contrat
21/12/2010
Vétusté
,
Indemnité
,
Eviction
,
Chose louée
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