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آجال جديدة للتصريح
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20980
CAC,Casablanca,05/10/200,1989
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Forclusion
05/10/2001
Relevé de forclusion
,
Défaut de publication
,
Déclaration
,
Changement de syndic
21018
CAC,Casablanca,05/10/2001,1989
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Déclaration de Créance
05/10/2001
Relevé de forclusion (Non)
,
Publication
,
Délai de déclaration prescrit
,
Changement du syndic
21031
Point de départ du délai de déclaration des créances : la publication au Bulletin officiel est la seule formalité opposable au créancier chirographaire (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Forclusion
05/10/2001
نشر حكم فتح المسطرة
,
Créancier chirographaire
,
Déclaration des créances
,
Délai de forclusion
,
Erreur dans la dénomination sociale
,
Force probante de la publication
,
Obligation d'information du syndic
,
Opposabilité
,
Point de départ du délai
,
Procédures collectives
,
Changement de syndic
,
Publication au Bulletin Officiel
,
أجل التصريح بالديون
,
أمر القاضي المنتدب
,
إشعار السنديك للدائنين
,
استبدال السنديك
,
تصريح بالديون
,
خطأ في اسم المقاولة
,
دائنون حاملون لضمانات
,
سقوط الحق في التصريح
,
نشر بالجريدة الرسمية
,
Relevé de forclusion
,
Avis personnel aux créanciers titulaires de sûretés
21112
Conversion du redressement en liquidation : La déclaration de créance effectuée durant la première phase de la procédure conserve sa pleine validité (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
15/06/2001
مسطرة التصفية القضائية
,
Créancier privilégié
,
Déclaration de créances
,
Délai de forclusion
,
Difficultés de l'entreprise
,
Inefficacité de la notification tardive du syndic
,
Inutilité d'une action en relevé de forclusion
,
Liquidation judiciaire
,
Maintien des effets de la déclaration initiale
,
Redressement judiciaire
,
Conversion du redressement en liquidation
,
آجال جديدة للتصريح
,
تحويل التسوية إلى تصفية
,
تصريح بالدين
,
تصريح جديد بالديون
,
دائن امتيازي
,
دعوى رفع السقوط
,
سقوط
,
صعوبات المقاولة
,
مسطرة التسوية القضائية
,
إشعار السنديك
,
Absence d'obligation de nouvelle déclaration après conversion
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