Mot clé
Violation des obligations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15837	Obligation de loyauté du gérant : l’exercice d’une activité concurrente sans autorisation des associés justifie la révocation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2011)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	31/05/2011	Violation des statuts, Activité concurrente, Clause de non concurrence, Concurrence déloyale, Conflit d'intérêts, Exclusion d’un associé, Gérant, Gestion d’entreprise, Intérêt social, Abus de pouvoir, Mandataire social, Pratiques commerciales déloyales, Préjudice économique, Protection du fonds de commerce, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du dirigeant, Responsabilité du gérant, Société commerciale, Violation des obligations, Obligation de loyauté, Abus de position
19550	Résiliation du contrat de gestion de station-service : la résolution judiciaire l’emporte malgré l’accord collectif (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	20/05/2009	محضر الإتفاق, قوة القانون, فسخ العقد, عقد التسيير الحر, شرط فاسخ, تجميد مفعول البند, انعدام التعليل, الفصل 230 من قانون الإلتزامات والعقود, الجزاءات المتفق عليها, الإخلال بالإلتزامات, Commercial
21059	Contrat de bail conclu par une personne publique : Compétence du juge judiciaire pour l’action en réparation des dommages locatifs (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/01/1996	نظام عام, Contrat de bail, Fondement juridique de la demande, Juge administratif, Juge de droit commun, Nature contractuelle du litige, Ordre public juridictionnel, Personne de droit public, Répartition des compétences, Compétence d'attribution, اختصاص نوعي, التزام المكتري بالحفاظ على العين المكتراة, التزامات عقدية, دعوى تعويض عن الاضرار, شخص من اشخاص القانون العام, عقد كراء, محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة, محكمة ادارية, اساس الطلب, Action en réparation de dommages locatifs
21108	Dépôt de marque par le licencié – L’action en radiation n’est pas subordonnée à la fin du contrat et peut être intentée dès la découverte du dépôt frauduleux (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	22/03/2006	Violation des obligations contractuelles, Usurpation de marque, Recevabilité de l'action, Protection internationale des marques, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque de fabrique, Droit de propriété, Droit d'usage, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque par le licencié, Contrat de licence de marque, Action en radiation de marque

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