| 33553 |
Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/10/2024 |
Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations |
| 33182 |
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
30/09/2021 |
Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales |
| 33123 |
Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
08/04/2024 |
Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs |
| 31157 |
Cassation d’un arrêt pour défaut d’examen d’un recours en faux incident (Cour de cassation, 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
04/02/2016 |
الزور الفرعي, إفراغ, signification de l'acte, recours en faux incident, Expulsion, Bail commercial |
| 17552 |
Lettre de change et allégation de faux : le refus d’ordonner une contre-expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
17/07/2002 |
كمبيالة, Engagement cambiaire, Expertise graphologique, Force probante du rapport d'expertise, Irrecevabilité du moyen de cassation, Lettre de change, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Recours en faux, Altération frauduleuse du montant, Refus d'ordonner une contre-expertise, بيانات إلزامية, خبرة, خبرة مضادة, خرق حقوق الدفاع, سبب التعامل, سلطة تقديرية لمحكمة الموضوع, طعن بالزور الفرعي, انعدام التعليل, Absence de cause |
