Mot clé
Preuve de l'achèvement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55437	Force probante du bon de livraison : le cachet non contesté du débiteur suffit à établir la réalité de la prestation et à fonder la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/06/2024	Recouvrement de créances, Preuve de l'exécution, Liberté de la preuve, Force probante, Facture impayée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Absence de contestation du cachet
57605	Retenue de garantie : La réception définitive des travaux, fait matériel, peut être prouvée par tout moyen, y compris par un procès-verbal de constat d’huissier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Retenue de garantie, Restitution de la retenue de garantie, Réception définitive des travaux, Procès-verbal de constat d'huissier, Preuve de l'achèvement, Liberté de la preuve, Force probante, Fait matériel, Dommages et intérêts pour retard, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement
58401	Contrat d’entreprise : en l’absence de procès-verbal de réception, la date de fin des travaux attestée par le certificat de conformité constitue le point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	07/11/2024	Retenue de garantie, Preuve de l'achèvement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Date de fin des travaux, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Certificat de conformité, Action en paiement, Absence de procès-verbal de réception
43446	Prêt bancaire : L’exigence contractuelle d’une ‘facture finale’ subordonne le déblocage des fonds à l’achèvement total des travaux et non à leur simple avancement	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	13/05/2025	Responsabilité bancaire, Obligation de la banque, Interprétation du contrat, Financement de projet, Facture finale, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Condition suspensive, Clause contractuelle, Avancement des travaux

Mot clé Preuve de l'achèvement

Mot clé
Preuve de l'achèvement