Mot clé
Nullité de la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34030	Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	20/04/2017	سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
15494	Action paulienne – Nullité d’une vente immobilière pour fraude des droits des créanciers (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/10/2017	Simulation, Nullité de la vente, Inopposabilité de la vente (Oui), Gage commun des créanciers, fraude des droits des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Fictivité, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
17058	CCass,26/10/2007,2819	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	26/10/2005	Vente de la chose d'autrui, Obligation, Nullité, Civil

Mot clé Nullité de la vente

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