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Nouveau bail

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34529 Renouvellement du bail commercial après reconstruction : fixation du loyer et pouvoir souverain du juge(Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 26/01/2023 Renouvellement du bail commercial après reconstruction, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Loyer nouveau, Fixation du loyer, Expertise judiciaire, Droit de priorité du locataire, Contestation du loyer, Conditions nouvelles du bail, Caractéristiques du local, Bail commercial
16789 Bail d’habitation : Le locataire n’est pas en demeure à l’égard du nouveau propriétaire faute de notification de la cession de créance (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Baux, Cession et Sous Location 11/11/2008 نقض وإبطال, Action en paiement, Bail d'habitation, Cassation, Cession de créance, Changement de propriétaire, Créance de loyers, Défaut de paiement, Demeure, Mise en demeure, Action en éviction, Notification de la cession au débiteur, إفراغ, إنذار بالأداء, انتقال الملكية, تبليغ الحوالة, حالة المطل, حوالة الحق, صفة التقاضي, كراء, Opposabilité de la cession, Absence de base légale
17574 Bail commercial : Portée novatoire d’un jugement révisant le loyer sur le contrat (Cass. com. 2003) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 21/05/2003 نقض وإحالة, Cassation et renvoi, Cassation pour défaut de réponse à un moyen, Congé pour non-paiement, Contrôle de la cour suprême, Défaut de motivation, Nouveau bail, Novation du bail par l’effet d’un jugement, Bail commercial, Révision judiciaire du loyer, إنذار بالإفراغ, تجدد عقد الكراء, حكم محدد لسومة جديدة, خرق الفصل 9 من ظهير 1955, رفع السومة الكرائية, عدم الأداء, عدم الجواب على دفع, Substitution de contrat, Ancien bail
20313 CAC,Casablanca,29/12/2005,1994 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial 29/12/2005 Renouvellement du contrat de bail après reconstruction, Non respect du congé de 3 mois par le locataire, Délai de forclusion opposable au locataire (Oui), Dahir du 24/05/1955, Bail commercial
20612 TPI,Casablanca,15/10/1975,2065 Tribunal de première instance Casablanca Baux, Congé 15/10/1975 Délai, Contestation, Conciliation
20909 CCass,01/04/1992,912 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 01/04/1992 Renouvellement du bail, Délai de 30 jours, Congé, Bail commercial
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