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Mot clés
Délai de forclusion opposable au locataire (Oui)
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20313
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
29/12/2005
Renouvellement du contrat de bail après reconstruction
,
Non respect du congé de 3 mois par le locataire
,
Délai de forclusion opposable au locataire (Oui)
,
Dahir du 24/05/1955
,
Bail commercial
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