| 20313 |
CAC,Casablanca,29/12/2005,1994 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial |
29/12/2005 |
Le locataire dispose d’un délai de 3 mois à partir de la notification du bailleur des nouvelles conditions du renouvellement du contrat de bail pour faire savoir au propriétaire s’il accepte ou non le nouveau bail. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer du local, le preneur se trouve forclos et il est réputé soit avoir renoncé au renouvellement ou à l’indemnité d’éviction. Le locataire dispose d’un délai de 3 mois à partir de la notification du bailleur des nouvelles conditions du renouvellement du contrat de bail pour faire savoir au propriétaire s’il accepte ou non le nouveau bail. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer du local, le preneur se trouve forclos et il est réputé soit avoir renoncé au renouvellement ou à l’indemnité d’éviction.
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