Mot clé
Moyens non sérieux

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé des moyens soulevés par le débiteur. L'appelant contestait la qualité à agir des créanciers, héritiers du bailleur initial, et soutenait s'être intégralement acquitté des loyers réclamés. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité, retenant qu'un acte d'hérédité établit suffisamment la transmission successorale nonobstant une discordance mineure dans le prénom de la défunte. Elle juge surtout que la preuve du paiement n'est pas rapportée par la seule production de récépissés de dépôt effectués au nom de la bailleresse décédée. La cour retient en effet qu'en l'absence de production des procès-verbaux d'offres réelles permettant de vérifier l'imputation certaine des sommes au local commercial litigieux, les dépôts sont dénués de force probante. Les motifs invoqués étant jugés non sérieux, la demande d'arrêt de l'exécution est en conséquence rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs et à l'éviction, la cour d'appel de commerce examine la pertinence des moyens soulevés. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant le paiement et l'expulsion, avec exécution provisoire pour la condamnation pécuniaire. Le preneur contestait la qualité à agir du bailleur, arguant que son droit de propriété était précaire et contesté par des tiers bénéficiant d'une inscription préventive sur le titre foncier. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen, retenant que les arguments invoqués par le demandeur ne constituent pas un motif suffisant pour justifier l'arrêt de l'exécution. Elle considère ainsi que la simple contestation du titre du bailleur ne suffit pas à paralyser les effets d'une condamnation au paiement des loyers assortie de l'exécution provisoire. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur un jugement du tribunal de commerce ayant rejeté un recours en rétractation contre une ordonnance d'injonction de payer et confirmé son caractère exécutoire. L'appelante soulevait l'irrégularité formelle des certificats de non-paiement des effets de commerce, l'extinction de la créance par un paiement antérieur et l'application de l'adage "le criminel tient le civil en état" suite au dépôt d'une plainte.

La cour écarte l'ensemble de ces moyens. Elle retient que les arguments avancés par la débitrice ne sauraient justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris.

En l'absence de moyens jugés sérieux en l'état, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement d'expulsion pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé des moyens soulevés par le preneur. Le président du tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement d'arriérés locatifs et à l'éviction des lieux.

L'appelant sollicitait la suspension de l'exécution en invoquant l'existence d'une créance née d'un contrat de cession de droit au bail conclu avec les précédents bailleurs, créance qu'il estimait opposable aux nouveaux propriétaires et devant se compenser avec les loyers réclamés. La cour d'appel de commerce retient cependant que les moyens ainsi présentés ne sont pas de nature à justifier une suspension de l'exécution du jugement entrepris.

Sans se prononcer sur le fond de la créance alléguée, qui relève de l'instance d'appel au fond, la cour considère que les motifs avancés ne constituent pas une cause sérieuse justifiant de paralyser les effets de la décision de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement le condamnant au paiement d'arriérés locatifs, un preneur contestait la décision du tribunal de commerce. L'appelant soutenait, à l'appui de sa demande de suspension, le défaut de qualité à agir du bailleur, arguant que la propriété de l'immeuble appartenait à l'État, ainsi que le caractère non dû des sommes réclamées.

La cour d'appel de commerce examine si les moyens invoqués par le débiteur sont de nature à justifier une telle mesure dérogatoire. Elle retient que les arguments soulevés, qui relèvent de l'appréciation du fond du litige, ne suffisent pas à caractériser une cause sérieuse justifiant la paralysie des effets du jugement entrepris.

Sans préjuger de l'issue de l'appel au fond, la cour considère que les moyens présentés ne sauraient justifier l'arrêt de l'exécution. La demande est par conséquent rejetée et les dépens sont mis à la charge du demandeur.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant condamné un preneur au paiement d'arriérés locatifs et à son expulsion, la cour d'appel de commerce examine les moyens invoqués par le locataire. L'appelant soutenait que son obligation au paiement était éteinte, tant en raison de l'expiration du bail que du fait de l'impossibilité d'exploiter les lieux imputable au bailleur, faits qu'il entendait prouver par la production d'un jugement pénal.

La cour considère cependant que les moyens soulevés, qui relèvent du fond du litige, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. Dès lors, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée, les dépens étant mis à la charge du demandeur.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de suspension d'une mesure d'expulsion commerciale. En première instance, le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers et ordonné l'expulsion du preneur.

L'appelant sollicitait la suspension de cette décision en invoquant des irrégularités dans la notification de la mise en demeure et de l'assignation, ainsi que le paiement ultérieur des arriérés par dépôt à la caisse du tribunal. La cour d'appel de commerce retient cependant que les moyens soulevés par le preneur ne sont pas de nature à justifier une telle mesure.

Elle considère que les arguments avancés ne constituent pas des motifs sérieux et légitimes permettant de paralyser l'exécution du jugement de première instance. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée, avec maintien des dépens à la charge de la partie demanderesse.

Saisie d'une demande en sursis à exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'une telle suspension. Le tribunal de commerce avait validé un congé pour défaut de paiement des loyers et ordonné l'expulsion du preneur.

L'appelant sollicitait l'arrêt de l'exécution en soutenant s'être acquitté des sommes dues, sans toutefois produire de justificatif. La cour retient que les moyens invoqués par le demandeur ne sauraient justifier une telle mesure.

Elle juge que la simple allégation de paiement, non étayée par la moindre pièce probante, est insuffisante pour faire obstacle à l'exécution du jugement de première instance. La demande, bien que recevable en la forme, est en conséquence rejetée au fond.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés par le débiteur. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement des loyers et indemnités d'occupation, en assortissant sa décision de l'exécution provisoire.

L'appelant soutenait s'être acquitté des sommes dues entre les mains de l'administration fiscale en exécution d'un avis à tiers détenteur, tandis que l'intimé opposait l'autorité de la chose jugée par des décisions antérieures définitives ayant déjà statué sur l'imputabilité de la dette. La cour d'appel de commerce, après examen des pièces, retient que les motifs invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution.

Elle considère que les moyens soulevés ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour paralyser les effets du jugement de première instance. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisie d'une demande de sursis à exécution d'un jugement ayant prononcé l'expulsion d'un preneur commercial et sa condamnation au paiement d'un arriéré locatif, la cour d'appel de commerce examine les moyens invoqués par le débiteur. L'appelant soutenait avoir réglé l'intégralité des loyers réclamés par voie de consignation auprès de la caisse du tribunal, après refus du bailleur, et arguait du préjudice irréparable que causerait l'exécution de la décision d'expulsion.

L'intimé contestait pour sa part la régularité et l'exhaustivité de ces paiements. La cour retient souverainement que les moyens avancés par le demandeur au sursis ne suffisent pas à justifier la suspension de l'exécution du jugement.

Elle considère en effet que les pièces produites, notamment les quittances de consignation, ne constituent pas un moyen sérieux de nature à entraîner la réformation de la décision de première instance. Par conséquent, la cour d'appel de commerce déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond, laissant le jugement entrepris produire son plein effet exécutoire.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la pertinence des moyens soulevés par le débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'arriérés locatifs et à l'expulsion, avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

L'appelant soutenait avoir réglé l'intégralité des loyers réclamés par voie de consignation auprès du greffe du tribunal, invoquant le préjudice irréparable que lui causerait l'exécution de la mesure d'expulsion. La cour d'appel de commerce considère cependant que les moyens ainsi soulevés ne sont pas de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution.

La demande est par conséquent rejetée, le jugement de première instance conservant son plein effet exécutoire.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la condamnation d'un preneur au paiement d'arriérés locatifs et son expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère sérieux des moyens invoqués. Le tribunal de commerce avait rendu sa décision par défaut et l'avait assortie de l'exécution provisoire pour la condamnation pécuniaire.

Le preneur sollicitait la suspension de l'exécution en excipant du paiement partiel des loyers, de la prescription d'une partie de la créance, de la résiliation antérieure du bail et de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédente. La cour retient cependant que les moyens soulevés par le demandeur, bien que relatifs au fond du litige, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris.

Faute pour le demandeur de démontrer le caractère suffisamment sérieux de ses arguments, la demande d'arrêt de l'exécution est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés. La requérante, se prévalant d'une cession du fonds de commerce antérieure au litige, contestait la validité de la procédure menée à l'encontre du seul cédant, arguant d'une manœuvre du bailleur visant à l'écarter des débats de première instance.

La cour déclare la demande recevable en la forme dès lors que le jugement querellé a fait l'objet d'un appel. Elle la rejette cependant au fond, retenant de manière souveraine que les moyens invoqués ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution.

En conséquence, la cour refuse de suspendre les effets du jugement entrepris, lequel conserve sa pleine force exécutoire nonobstant l'appel interjeté.

Saisie d'une demande d'arrêt d'exécution, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens invoqués par l'appelant. Après examen de la requête et des pièces produites, la cour retient que les motifs sur lesquels se fonde la demande ne revêtent aucun caractère sérieux.

Dès lors, en l'absence de moyens jugés pertinents et de nature à justifier la suspension des effets du jugement entrepris, la demande doit être écartée. La cour rejette en conséquence la demande d'arrêt d'exécution et laisse les dépens à la charge du demandeur.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un jugement ayant rejeté l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer, la cour d'appel de commerce examine les motifs susceptibles de justifier une telle mesure. L'appelant soutenait que la créance était éteinte par la prescription commerciale, arguant que celle-ci emportait une présomption de paiement.

La cour retient cependant que les moyens soulevés par le débiteur, bien que relatifs au fond du droit, ne suffisent pas à caractériser un motif sérieux justifiant l'arrêt de l'exécution. La demande est par conséquent déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine si les moyens soulevés par le débiteur justifient une telle suspension. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'arriérés locatifs et à l'expulsion, le tout assorti de l'exécution provisoire. Devant la cour, le preneur invoquait la nullité de la procédure de première instance pour vice de notification de l'assignation et contestait le bien-fondé de la créance locative en raison de manquements imputés au bailleur. La cour considère toutefois que les motifs avancés, qu'ils soient de nature procédurale ou relatifs au fond du droit, ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. La demande de suspension est par conséquent rejetée, les dépens étant mis à la charge du demandeur.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant condamné un preneur au paiement d'arriérés locatifs et à son expulsion, la cour d'appel de commerce examine les moyens de nature à justifier une telle mesure. Le preneur, qui avait interjeté appel du jugement au fond, soutenait que l'exécution devait être suspendue en raison d'irrégularités de notification et de l'existence d'un litige sérieux portant sur l'interprétation du contrat de bail. La cour, tout en déclarant la demande recevable dès lors que l'introduction de l'instance d'appel était justifiée, considère que les moyens invoqués ne sont pas de nature à fonder l'arrêt de l'exécution. Elle estime souverainement que les arguments soulevés ne suffisent pas à caractériser une cause légitime de suspension. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est par conséquent rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine les moyens de nature à justifier une telle mesure. Le débiteur soutenait que les conditions légales de l'exécution provisoire, notamment celles prévues à l'article 147 du code de procédure civile, n'étaient pas réunies, et contestait le défaut de motivation du jugement de première instance. La cour, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, la rejette au fond. Elle considère en effet que les moyens invoqués par le débiteur ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est par conséquent rejetée, le jugement conservant son plein effet exécutoire nonobstant l'appel au fond.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un commandement immobilier, déjà rejetée en première instance, la cour d'appel de commerce examine les moyens de nature à paralyser les poursuites. Le débiteur soulevait principalement le défaut de qualité à agir de l'établissement créancier, dont la forme sociale était erronément mentionnée dans l'acte introductif, ainsi que le caractère non exigible de la créance, faute de notification préalable de la déchéance du terme prévue au contrat de prêt. La cour écarte ces arguments en retenant de manière souveraine que les moyens invoqués par le débiteur ne sont pas de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée.

Statuant en référé sur une demande d'arrêt d'exécution d'un arrêt d'appel ordonnant une expulsion, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés dans le cadre d'une tierce opposition. Le demandeur, se prévalant de sa qualité de sous-locataire, invoquait l'opposabilité de son bail aux héritiers du bailleur principal, fondée sur une notification de cession du droit au bail. La cour écarte ce moyen en relevant que la validité de ladite notification a déjà été définitivement tranchée par une précédente décision. Il avait en effet été jugé que la notification, ayant été adressée à une personne décédée depuis plusieurs années, était nulle et de nul effet. Dès lors, le moyen invoqué ne saurait être considéré comme sérieux pour justifier une suspension de l'exécution. La demande d'arrêt d'exécution est par conséquent rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés. Le demandeur à l'arrêt d'exécution invoquait sa bonne foi, matérialisée par des offres de paiement et une consignation partielle des sommes dues. L'intimé s'opposait à la demande en arguant de l'absence de règlement intégral des échéances. La cour, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, considère que les moyens avancés par le débiteur ne suffisent pas à justifier l'arrêt de l'exécution du jugement de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant des moyens invoqués. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement des loyers en assortissant sa décision de l'exécution provisoire. L'appelant sollicitait la suspension de cette mesure en arguant du caractère sérieux de sa contestation, fondée sur la prescription de la créance et l'absence de fondement juridique de la condamnation. La cour retient que les moyens ainsi soulevés par le débiteur ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine la pertinence des moyens soulevés par le débiteur. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion et le paiement des arriérés locatifs. L'appelant soutenait s'être acquitté des loyers, notamment par une prestation en nature et par des offres réelles suivies de consignation, arguant que le premier juge avait à tort retenu sa défaillance. La cour retient cependant que les moyens invoqués par le preneur ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine les motifs justifiant une telle mesure. L'appelante soulevait à l'appui de sa demande l'incompétence du tribunal de commerce, ainsi que plusieurs irrégularités de procédure et de forme affectant tant l'acte introductif d'instance que la sommation de payer. La cour retient cependant que l'ensemble des moyens invoqués par la société locataire ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. Elle considère, sans analyser au fond les arguments soulevés, que ceux-ci ne constituent pas des motifs sérieux suffisants pour paralyser les effets de la décision de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée.

Saisie d'une demande de sursis à exécution d'un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial, l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine les motifs justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire. La demanderesse au sursis invoquait la nullité de la notification du jugement de première instance, intervenue selon elle à une adresse erronée, ainsi que le caractère sérieux de son appel au fond, fondé notamment sur le paiement des loyers et la prescription d'une partie de la créance. La cour retient que les moyens soulevés par la demanderesse ne sont pas de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution. Dès lors, bien que la demande soit recevable en la forme, elle est rejetée au fond.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer, formée dans le cadre de l'appel d'un jugement ayant rejeté l'opposition à cette même ordonnance, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère sérieux des moyens invoqués. Le demandeur soutenait que la notification de l'ordonnance était irrégulière, faute de communication du titre de créance en violation des dispositions de l'article 161 du code de procédure civile, et contestait l'existence même de la dette. La cour, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, la rejette au fond. Elle retient en effet de manière souveraine que les moyens soulevés par le demandeur ne sont pas de nature à justifier l'octroi d'une mesure d'arrêt de l'exécution. En conséquence, la demande est rejetée et les frais sont mis à la charge du demandeur.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant condamné une société commerciale au paiement d'arriérés locatifs et prononcé son expulsion, la cour d'appel de commerce examine la pertinence des moyens soulevés par la débitrice. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en validant le congé pour défaut de paiement et en ordonnant la libération des lieux. L'appelante contestait l'exécution de cette décision en invoquant principalement le défaut de qualité à agir du bailleur, le défaut de pouvoir de la personne ayant conclu le bail au nom de la société, ainsi que des vices de forme affectant tant la mise en demeure que le jugement lui-même. La cour retient cependant que les moyens ainsi développés ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution de la décision de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée, avec condamnation de la requérante aux dépens.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé la résolution d'un bail commercial et condamné le preneur au paiement d'un arriéré locatif, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé des moyens invoqués pour justifier une telle mesure. Le preneur soutenait que le premier juge avait omis d'examiner des moyens sérieux relatifs à une promesse de vente connexe et à l'imputation de paiements partiels, ce qui viciait la décision. La cour retient cependant que les arguments soulevés par l'appelant, bien que se rapportant au fond du litige, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. Faute pour le demandeur de démontrer le caractère sérieux des moyens justifiant une dérogation au principe de l'exécution, la cour écarte l'argumentation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement le condamnant au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé des moyens invoqués par le débiteur. Le tribunal de commerce avait prononcé une condamnation solidaire au paiement des loyers et de la taxe d'édilité pour une période déterminée, assortie de l'exécution provisoire. L'appelant soutenait que la dette était inexistante au motif qu'il avait libéré les lieux avant la période litigieuse, produisant à l'appui de ses dires une reconnaissance de dette et des attestations testimoniales. La cour écarte ces arguments en retenant qu'ils ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution. Elle considère en effet que les moyens soulevés, qui touchent au fond du droit et à la persistance de la relation contractuelle, ne sauraient être utilement débattus au stade de l'incident d'exécution. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt faisant l'objet d'une tierce opposition, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se déclare compétent en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. Le demandeur au sursis fondait sa requête sur l'existence de cette voie de recours et invoquait un acte de cession de fonds de commerce antérieur à la décision dont l'exécution était poursuivie. La cour écarte cependant la demande au fond. Elle retient que la chronologie procédurale de l'affaire principale, marquée par une décision rendue sur renvoi après cassation puis par un arrêt ordonnant la remise des choses en leur état antérieur, prive la demande de tout fondement sérieux. En conséquence, la demande, bien que recevable en la forme, est rejetée sur le fond.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et ordonné l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine les motifs susceptibles de justifier une telle suspension. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'arriérés locatifs et à l'éviction, le tout assorti de l'exécution provisoire. L'appelant sollicitait la suspension de cette exécution en invoquant l'exception de chose déjà jugée tirée d'une précédente instance et l'impossibilité de comparaître en premier ressort. La cour retient que les moyens soulevés par le débiteur ne constituent pas une justification suffisante pour paralyser les effets du jugement entrepris. En conséquence, la cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et met les dépens à la charge du demandeur.