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Montant de la demande

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61086	Bail commercial : En application de la loi n° 49-16, le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître des litiges y afférents, indépendamment du montant de la demande (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/05/2023	Tribunal de commerce, Seuil de Compétence, Résiliation du bail, Paiement des loyers, Montant de la demande, Loi n° 49-16, Confirmation du jugement, Compétence exclusive, Compétence d'attribution, Bail commercial
63772	Engage sa responsabilité la banque qui continue de prélever des commissions au mépris d’une décision de justice définitive, sans pouvoir invoquer l’automaticité de son système informatique (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/10/2023	Système automatisé, Responsabilité bancaire, Réduction du montant des dommages, Prélèvement de commissions, Non-respect d'une décision de justice, Faute de la banque, Fait non justificatif, Dommages et intérêts, Compte bancaire, Compétence du tribunal de commerce
45823	Créancier nanti : Le droit de cumuler l’action personnelle en paiement et l’action réelle en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	27/06/2019	Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Réalisation de la sûreté, Nantissement de fonds de commerce, Droit de poursuite, Cumul d'actions, Créancier nanti, Action réelle, Action personnelle en paiement
44249	L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/06/2021	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel
35387	Recours en rétractation et taxes judiciaires : confirmation de l’assujettissement au droit fixe et restitution du droit proportionnel indûment perçu (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	13/04/2023	Taxes judiciaires proportionnels, Taxes judiciaires fixes, Tarif proportionnel contesté, Restitution du trop-perçu, Rejet du pourvoi, Recours en rétractation, Qualité pour agir de l’État, Frais judiciaires, Droits de timbre, Droit fixe, Confirmation en appel, Comptable public, Annulation de perception irrégulière, Absence de réclamation préalable
19542	CCass,20/05/2009,804	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/05/2009	Seuil de Compétence, Cassation, Appel
19633	CCass,25/11/2009,1793	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/11/2009	Révison des loyers, Paiement des loyers, Montant de la demande inférieure à 20 000 dh, Incompétence, Cassation, Cas d'ouverture
19945	CCass,14/1/1987,73	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	14/01/1987	Témoin, Seuil, Preuve, Obligation, Acte écrit

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