Mot clé
Mise en recouvrement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19580	Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/2007	دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers
19878	CCass,20/06/2002	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	20/06/2002	Sursis à exécution, Mise en recouvrement, Impôt, Garantie, Contestation, Conditions, Champ d'application
19892	TPI,Casablanca,25/11/1997,5066	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Privilège	25/11/1997	Trésor, Rôle, Prescription, Mise en recouvrement, Interruption, Délai