Mot clé
Mise en recouvrement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18032	Recouvrement fiscal : Le paiement d’une annuité d’impôt n’interrompt pas la prescription des annuités antérieures (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	16/11/2000	مسؤولية القابض الشخصية, Déchéance du droit du Trésor, Délai de quatre ans, Indépendance des impôts, Interruption de la prescription, Notification des poursuites, Paiement d'une annuité postérieure, Prescription du recouvrement, Charge de la preuve de l'interruption, Sursis à l'exécution, إثبات التوصل بالإشعار, استخلاص الضرائب, استقلال الدين الضريبي, انقطاع التقادم, تقادم ضريبي, سقوط حق الخزينة, أجل أربع سنوات, Autonomie des annuités fiscales
18137	Ordre de recette : La réclamation administrative ne proroge pas le délai de recours contentieux (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	26/06/2003	وضع الأمر بالتحصيل موضع التنفيذ, Délai de recours contentieux, Forclusion, Irrecevabilité, Mise en recouvrement, Ordre de recette, Réclamation administrative, Contentieux du recouvrement, Taxe sur la valeur ajoutée, أجل جديد, أمر بالتحصيل, تأييد الحكم المستأنف, شكاية, ضريبة على القيمة المضافة, عدم قبول الدعوى, أجل الطعن, Absence d'effet interruptif du délai de recours
19580	Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/2007	دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers
19878	CCass,20/06/2002	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	20/06/2002	Sursis à exécution, Mise en recouvrement, Impôt, Garantie, Contestation, Conditions, Champ d'application
19892	TPI,Casablanca,25/11/1997,5066	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Privilège	25/11/1997	Trésor, Rôle, Prescription, Mise en recouvrement, Interruption, Délai

Mot clé Mise en recouvrement

Mot clé
Mise en recouvrement