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Libération des lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16376	Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	09/09/1991	وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
20842	CCass,10/09/1986,1973	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	10/09/1986	Occupant sans droit ni titre, Locataire, Libération des lieux, Expulsion, Compétence du juge des référés
21059	Contrat de bail conclu par une personne publique : Compétence du juge judiciaire pour l’action en réparation des dommages locatifs (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/01/1996	نظام عام, Contrat de bail, Fondement juridique de la demande, Juge administratif, Juge de droit commun, Nature contractuelle du litige, Ordre public juridictionnel, Personne de droit public, Répartition des compétences, Compétence d'attribution, اختصاص نوعي, التزام المكتري بالحفاظ على العين المكتراة, التزامات عقدية, دعوى تعويض عن الاضرار, شخص من اشخاص القانون العام, عقد كراء, محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة, محكمة ادارية, اساس الطلب, Action en réparation de dommages locatifs
21107	Clause pénale et astreinte : L’identité d’objet entre les deux sanctions entraîne l’irrecevabilité de la demande en liquidation de la clause pénale pour cause de chose déjà jugée (CA. civ. Casablanca 1995)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	20/06/1995	نقطة قانونية, محكمة الإحالة, قوة الشيء المقضي به, قرار إستعجالي, غرامة تهديدية, عدم قبول الطلب, شرط جزائي, سبق البث في الدعوى, Ordonnance de référé, Liquidation d'indemnité contractuelle, Irrecevabilité de la demande, Identité d'objet, Cour de renvoi, Clause pénale, Autorité de la chose jugée, Astreinte

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