Mot clé
Exception de faux
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Titre
Juridiction
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Mots clés
19606
Exception de faux incident : obligation de motivation du tribunal pour écarter une pièce arguée de faux sans incidence sur l’issue du litige (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Faux incident
10/06/2009
وثيقة متنازع عليها
,
Droit de la preuve
,
Exception de faux incident
,
Incidence sur l'issue du litige
,
Litige commercial
,
Motivation du tribunal
,
Obligation de motivation
,
Pièce arguée de faux
,
Règles de procédure
,
Décision motivée
,
إلزامية التعليل
,
تعليل المحكمة
,
دفع بالتزوير الفرعي
,
قانون الإثبات
,
قرار معلل
,
قواعد المسطرة
,
منازعة الوثائق
,
نزاع تجاري
,
تأثير على نتيجة النزاع
,
Contestation de pièces
19629
Injonction de payer : incompétence du juge en cas de contestation sérieuse de la créance par un faux incident (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Faux incident
04/11/2009
منازعة الدين
,
Compétence du juge
,
Contestation de la créance
,
Créance certaine
,
Exception de faux incident
,
Expertise
,
Injonction de payer
,
Procédure exceptionnelle
,
Renvoi devant le juge du fond
,
Article 16 du Code de procédure civile
,
إحالة إلى القضاء الموضوعي
,
الأمر بالأداء
,
الفصل 158 من ق.م.م
,
الفصل 16 من ق.م.م
,
خبرة
,
دين ثابت
,
طعن بالتزوير الفرعي
,
مسطرة استثنائية
,
اختصاص القاضي
,
Article 158 du Code de procédure civile
20255
Exception de faux et acte sous seing privé : obligation de mise en demeure et exclusion de la pièce en cas de renonciation (Cour suprême 1993)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Faux incident
13/09/1993
قرار معلل
,
Décision motivée
,
Droits de la défense
,
Exception de faux
,
Exclusion de la pièce
,
Mise en demeure
,
Renonciation à la production
,
Respect des formalités
,
Article 92 du Code de procédure civile
,
إنذار
,
استبعاد الوثيقة
,
التخلي عن الوثيقة
,
الفصل 92 من قانون المسطرة المدنية
,
حقوق الدفاع
,
دفع بالتزوير
,
عقد عرفي
,
احترام الإجراءات
,
Acte sous-seing privé
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