Mot clé
Exception d'arbitrage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38033	Recours judiciaire et clause compromissoire : irrecevabilité de l’action en l’absence de saisine préalable de l’instance arbitrale (CA. soc. Tanger 2020)	Cour d'appel	Tanger	Arbitrage, Convention d'arbitrage	20/10/2020	نشر الدعوى من جديد, Clause compromissoire en matière sociale, Compétence juridictionnelle, Défaut de saisine de l’instance arbitrale, Exception d'arbitrage, Incompétence judiciaire en raison d'une convention d'arbitrage, Nullité des actes de procédure, Recevabilité du recours, Requalification en degré d’appel, Validité de la clause d'arbitrage dans le contrat de travail, إلغاء الحكم الابتدائي, Arbitrage préalable obligatoire, اتفاقات الأطراف, التعويضات المستحقة, الطرد التعسفي, خرق مقتضيات قانونية, شرط التحكيم, طعن في إجراءات التبليغ, عدم قبول الدعوى, عقد شريعة المتعاقدين, مسطرة التحكيم, نزاعات عقد الشغل, الاختصاص القضائي, Annulation du jugement
37672	Exception d’arbitrage : la conclusion au fond sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de la clause compromissoire (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	27/06/2013	مناقشة جوهر النزاع, Convention d'arbitrage, Demande reconventionnelle, Exception d'arbitrage, Exception soulevée in limine litis, Force obligatoire du contrat, Irrecevabilité de l’exception, Renonciation à se prévaloir de la clause compromissoire, Résiliation pour faute contractuelle, Conclusions au fond, Tardiveté de l’exception, دفع بعدم القبول, شرط تحكيم, شروط العقد, عدم احترام مدة العقد, فسخ العقد, قبل الدخول في الجوهر, مقال مقابل, اتفاق تحكيمي, Clause résolutoire expresse
36255	Exception d’arbitrage : exigence d’invocation avant toute défense au fond sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	04/07/2013	Régime de l'exception d'arbitrage, Irrecevabilité de l'exception d'arbitrage, Invocation avant toute défense au fond, In limine litis, Exception de procédure, Exception d'arbitrage soulevée pour la première fois en appel, Clause compromissoire, Arbitrage et ordre public, Arbitrage et jugement par défaut, Arbitrage
36228	Clause compromissoire statutaire : Incompétence arbitrale pour l’action en concurrence déloyale fondée sur la responsabilité civile et relevant des juridictions étatiques (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	25/07/2013	Responsabilité délictuelle d'un ancien associé, Préjudice, Notion d'affaires sociales, Lien de causalité, Interprétation restrictive de la clause compromissoire, Insuffisance de preuve, Faute, Exclusion de l'action en concurrence déloyale du champ de l'arbitrage, Éléments constitutifs de la responsabilité, Défaut de motivation de l'arrêt d'appel, Concurrence déloyale, Compétence des juridictions étatiques, Clause compromissoire, Cassation et renvoi, Arbitrage
36604	Exception d’arbitrage : Nécessité d’une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	15/07/2015	Récusation d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Inscription de faux incident, In limine litis, Honoraires, Expertise judiciaire, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat d'architecte, Contestation d'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage
33530	Clause compromissoire dans le règlement de copropriété : obstacle à l’injonction judiciaire de payer les charges (CA Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	27/06/2018	Règlement de copropriété, Recevabilité de l'appel, Priorité de l'arbitrage, Irrecevabilité de la demande, Injonction de payer, Exception d'arbitrage, Clause compromissoire, Charges de copropriété, Arbitrage, Appel, Annulation de l'ordonnance
36621	Clause compromissoire : Interprétation stricte de sa portée et compétence judiciaire (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/04/2014	Vice de motivation, Recouvrement de primes, Portée de la clause compromissoire, Mauvaise application de la loi contractuelle, Interprétation du contrat, Intermédiaire d’assurance, Exception d'arbitrage, Dénaturation, Demande d'indemnisation, Contrat d'assurance, Compétence judiciaire, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Champ d'application de l'arbitrage, Arbitrage
36280	Arbitrage et manœuvres dolosives : le contentieux des commissions nées du contrat relève de l’arbitre nonobstant l’invocation d’une fraude (CA. com. Casablanca 2011)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	26/04/2011	Qualification contractuelle du litige, Litige relatif aux commissions, Irrecevabilité de la demande, Incompétence juridictionnelle, Exécution du contrat, Exception soulevée in limine litis, Exception d'arbitrage, Dol, Convention d'arbitrage, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage, Arbitrabilité

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