Mot clé
Établissement d'enseignement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55193	Expertise judiciaire : Le juge du fond peut écarter un rapport d’expertise fondé sur de simples déclarations au profit d’un rapport étayé par des pièces probantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/05/2024	Rejet de la demande de nouvelle expertise, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Partage de bénéfices, motivation de la décision, Gestion d'une entreprise en indivision, Force probante du rapport, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contradiction entre expertises
61208	Compétence matérielle : Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige relatif à un bail commercial dès lors que la demande est fondée sur la loi n° 49-16, peu importe la nature civile de l’activité du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Nature civile de l'activité, Loi n° 49-16, Fondement de la demande, Exception d'incompétence, Établissement d'enseignement, Confirmation de compétence, Compétence matérielle, Bail commercial, Acte mixte
60570	La dissolution d’une société en participation n’est pas subordonnée à la liquidation de l’indivision portant sur l’immeuble où est exploité le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	07/03/2023	Société en participation, Qualité d'associé, Preuve de la société, Immeuble en indivision, Fonds de commerce, Distinction du fonds de commerce et de l'immeuble, Dissolution de société, Autorité de la chose jugée, Action en partage
60417	Incompétence du juge des référés : La contestation sérieuse sur l’identité de l’établissement scolaire et le paiement des frais de scolarité exclut la compétence du juge des référés pour ordonner la délivrance d’un diplôme (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	13/02/2023	Référé, Obligation de délivrance, Mesure conservatoire, Incompétence, Frais de scolarité, Délivrance de diplôme, Contrat d'enseignement, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Atteinte au fond du droit
45813	Agent judiciaire du Royaume : irrecevabilité de la tierce opposition dans un litige locatif privé n’affectant pas les deniers publics (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/2019	Tierce opposition, Service public, Rejet, Recevabilité, Litige privé, Intérêt à agir, Expulsion, Deniers publics, Bail commercial, Atteinte aux droits, Agent judiciaire du Royaume
45787	Enseignement supérieur : L’établissement est tenu de restituer les frais de scolarité en cas de non-délivrance du diplôme de master contractuellement promis (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2019	Restitution, Responsabilité contractuelle, Rejet, Prestation de services éducatifs, Obligation de résultat, Master, Inexécution contractuelle, Frais de scolarité, Exécution du contrat, Dommages-intérêts, Diplôme, Contrat d'enseignement
44220	Expertise de gestion : L’expert chargé de déterminer le bénéfice d’un exercice peut légitimement prendre en compte les pertes antérieures (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Expertise de gestion	09/06/2021	Société, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pertes antérieures, Moyen nouveau, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise de gestion, Cour d'appel, Bénéfice, Associé
43407	La dissolution judiciaire d’une SARL peut être prononcée en cas de pertes ramenant la situation nette à moins du quart du capital et de mésentente grave entre les seuls associés paralysant son fonctionnement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société à responsabilité limitée (SARL), Situation nette inférieure au quart du capital social, Pertes financières, Paralysie de la société, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Affectio societatis
17892	Éligibilité à la présidence d’un conseil communal : La preuve du niveau d’instruction requis ne peut résulter d’une attestation émanant d’un établissement d’enseignement non habilité (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	03/03/2004	Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Établissement d'enseignement non habilité, Eléctions communales, Droit électoral, Droit administratif, Contentieux électoral, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Annulation de l'élection
18719	Élections communales : la preuve du niveau d’instruction requis pour l’éligibilité ne peut être rapportée que par un certificat délivré par un établissement d’enseignement (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	22/12/2004	Rejet, Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Incompétence, Eléctions communales, Droit électoral, Contentieux électoral, Conditions d'éligibilité, Charte communale, Certificat scolaire, Annulation d'élection
19354	CCass,04 /05/2005,254	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/05/2005	Preuve, Frais de scolarité, Etablissement privé, Choix du père

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