Mot clé
Emprunteur décédé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45035	Force probante des jugements : une décision de justice constitue une preuve des faits qu’elle établit et ne peut être remise en cause que par la voie de l’inscription de faux (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	28/10/2020	Subrogation, Rejet, Preuve de l'obligation, Force probante des jugements, Distinction, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Autorité de la chose jugée, Assurance de prêt, Action en paiement
43992	Assurance-décès adossée à un prêt : l’héritier ne peut prétendre au surplus du capital garanti après remboursement de la banque (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	07/10/2021	Stipulation pour autrui, Rejet du pourvoi, Obligation de couverture, Héritier de l'emprunteur, Garantie décès, Crédit immobilier, Contrat d'assurance, Capital restant dû, Bénéficiaire, Banque prêteuse, Assurance emprunteur, Assurance de groupe
43445	Mainlevée d’hypothèque : L’extinction de la dette du co-emprunteur décédé par l’effet de l’assurance, établie par une décision irrévocable, justifie la mainlevée totale de la garantie après paiement par le co-emprunteur survivant de sa part du prêt.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	16/10/2018	Solidarité, Prêt bancaire, Paiement par consignation, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de l'obligation, Co-emprunteurs, Caractère accessoire de l'hypothèque, Autorité de la chose jugée, Assurance décès
52370	Saisie immobilière : La mention d’une assurance-décès dans le contrat de prêt justifie l’annulation de l’injonction signifiée à l’emprunteur décédé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	08/09/2011	Voie d'exécution, Saisie immobilière, Rejet, Prêt immobilier, Injonction immobilière, Hypothèque, Héritiers, Emprunteur décédé, Créancier, Charge de la preuve, Assurance-décès, Annulation
35033	Crédit à la consommation couvert par une assurance décès : Obligation de mettre en œuvre la garantie d’assurance par le prêteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	01/07/2020	Rejet de la demande contre l'héritier, Preuve de l'assurance, Poursuite des héritiers, Obligation d'information du prêteur, Notice d'information assurance, Décès de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance décès, Action contre l'assureur
17374	Réalisation d’hypothèque – Nullité de la procédure engagée par le prêteur qui, ayant perçu les primes d’une assurance-décès, omet de la mettre en œuvre au décès de l’emprunteur (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	25/11/2009	Rejet, Réalisation de l'hypothèque, Preuve du contrat d'assurance, Prélèvement des primes, Obligation du prêteur, Nullité de la procédure, Hypothèque, Décès de l'emprunteur, Crédit immobilier, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance décès

Mot clé Emprunteur décédé

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