Mot clé
Domicile conjugal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16750	Maintien dans le domicile conjugal : Le statut de gardienne des enfants prime sur la fin du droit d’occupation de l’ex-épouse (Cass. sps. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	11/10/2000	واجبات والد المحضون, Divorce, Domicile conjugal, Fin de la période de viduité (Idda), Foyer conjugal, Garde des enfants (Hadana), Logement de l'enfant et de la mère gardienne, Maintien dans les lieux de la mère gardienne, Motivation insuffisante, Obligation de logement du père, Pension alimentaire, Distinction entre le droit personnel de l'épouse et sa qualité de gardienne, Pension alimentaire (Nafaqa), Vérification par le juge du fond de la fourniture d'un logement, أجرة الحضانة, احتلال بدون سند, انتهاء فترة العدة, بيت الزوجية, تعليل ناقص, حضانة, مسكن للمحضون, نفقة الأبناء, Période de viduité, Action en expulsion
18384	CCass,07/01/2009,8	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	07/01/2009	Témoignages, Preuves non exploitées, Cassation, Attestations de résidence, Attestation de scolarité
19007	CCass,29/04/2009,197	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	29/04/2009	Période de viduité, Indemnité de logement, Foyer conjugal
19018	CCass,28 /06/2006,414	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	28/06/2006	Rebellion, Perte du droit à pension, Nouchouz, Absence de motifs, Abandon de domicile conjugal
19358	CCass,16/02/2005,92	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	16/02/2005	Résidence hors du domicile conjugal, Preuve, Jugement antérieur
19359	CCass,02/02/2005,66	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	02/02/2005	Refus de rejoindre le foyer Conjugal, Déchéance, Conditions

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