Mot clé
Destination des lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19058	Bail commercial : La vente de boissons alcoolisées dans un restaurant touristique, simple activité complémentaire, n’est pas un motif grave et légitime de congé (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	29/05/2002	كراء تجاري, Bail commercial, Fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Modification de la destination des lieux, Motif grave et légitime, Refus de renouvellement, Restaurant touristique, Activité connexe ou complémentaire, Vente de boissons alcoolisées, إفراغ بدون تعويض, بيع المشروبات الكحولية, تجارة مكملة, تعويض كامل, تغيير استعمال المحل, رفض تجديد العقد, سبب خطير, أصل تجاري, Absence de faute du preneur
20570	CA,10/10/1983,1984	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Destination des lieux	10/10/1983	Résiliation du bail, Faute, Changement de destination des lieux, Bail
20796	CCass,02/09/2009,1244	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/09/2009	Motif grave, Jeu de hasard, Eviction (Oui), Activité illicite
20818	CCass,13/04/1988,999	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/04/1988	Eviction, Destination des lieux, Changement, Absence d'accord express du bailleur
20826	CCass,16/04/1983,321	Cour de cassation	Rabat	Baux, Destination des lieux	16/04/1983	Silence du bailleur, Refus de renouvellement, Indemnité, Faute du locataire, Consentement tacite, Changement de destination
20876	CCass,15/06/2005,696	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Poursuite du bail, Changement de destination, Adjudication, Accord du propriétaire necéssaire
20929	CCass,24/09/1986,2128	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	24/09/1986	Preuve, Mention non réclamée, Lettre recommandée, Interprétation, Eléments de faits, Destination des lieux, Contrat de bail, Absence de contrôle de la cour de Cassation

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