Mot clé
Demande en paiement de l'indemnité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56699	Bail commercial : L’indemnité d’éviction pour démolition devient exigible si le bailleur ne commence pas les travaux dans les deux mois suivant l’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	19/09/2024	Obligations du bailleur, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Éviction pour démolition et reconstruction, Demande en paiement de l'indemnité, Délai de deux mois, Confirmation du jugement, Commencement des travaux, Charge de la preuve, Cause étrangère, Bail commercial
59617	Caisse de retraite : les cotisations sont soumises à la prescription quinquennale des prestations périodiques, à l’exclusion de l’indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	12/12/2024	Statuts et règlement intérieur, Prestations périodiques, Prescription quinquennale, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Distinction des obligations, Cotisations sociales, Contrat d'adhésion, Caisse de retraite
60067	Radiation d’un adhérent : une caisse doit respecter la procédure de mise en demeure prévue par ses statuts avant de réclamer l’indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/12/2024	Statuts, Radiation de l'adhérent, Non-respect de la procédure contractuelle, Mise en demeure préalable, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Défaut de paiement, Cotisations sociales, Contrat d'adhésion, Confirmation du jugement, Caisse de prévoyance
45933	Bail commercial : la demande d’expertise ne vaut pas demande en paiement d’une indemnité d’éviction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/04/2019	Reprise pour usage personnel, Rejet, Office du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Demande en paiement, Demande d’expertise, Congé, Bail commercial
52593	Contrat d’assurance incendie : la garantie ne couvre que les marchandises situées à l’intérieur des locaux désignés au contrat (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	04/04/2013	Sinistre, Risque couvert, Rejet, Marchandises, Local commercial, Interprétation du contrat, Garantie, Force obligatoire du contrat, Etendue de la garantie, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion, Assurance incendie, Assurance
53183	Prescription en assurance maritime – La réclamation non judiciaire adressée à l’assureur apériteur interrompt la prescription à l’égard de tous les coassureurs (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prescription	25/12/2014	Rejet, Réclamation non judiciaire, Prescription, Moyen nouveau, Mandat, Irrecevabilité, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Coassurance, Assureur apériteur, Assurance maritime, Assurance

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