Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Délai biennal

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
52028 Assurance : l’offre d’indemnisation adressée par l’assureur à l’assuré interrompt la prescription biennale de l’action en garantie (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Assurance, Prescription 14/04/2011 Prescription biennale, Offre d'indemnisation, Lettre de l'assureur, Interruption de la prescription, Défaut de motivation, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance incendie, Assurance, Action en garantie
52350 Bail commercial – Le délai de deux ans pour contester un refus de renouvellement est un délai de forclusion non susceptible d’interruption, même par une action portée devant une juridiction incompétente (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 18/08/2011 Rejet, Refus de renouvellement, Nature du délai, Forclusion, Délai de prescription, Délai biennal, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Bail commercial, Action devant une juridiction incompétente, Absence d'interruption
52947 Prescription en matière d’assurance : la désignation d’un expert suspend le délai, qui ne recommence à courir qu’à compter de la fin de sa mission (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Assurance, Prescription 29/04/2015 Suspension de la prescription, Sinistre, Prescription, Point de départ du délai, Mission de l'expert, Indemnisation, Expertise amiable, Délai biennal, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance
35026 Garantie légale des défauts de la chose vendue : interruption du délai biennal applicable à l’ascenseur en tant qu’immeuble par destination (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 07/01/2021 Vente immobilière, Vente, Protection du consommateur, Obligation de motivation, Notification des défauts, Motivation des décisions de justice, Interruption du délai de garantie, Immeuble par destination, Garantie légale des défauts, Délai de garantie biennal, Délai de garantie, Défaut de réponse à moyen, Défaut de motivation, Cassation, Ascenseur
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence